Traduction de «demandé un tel permis étaient auparavant » (Français → Anglais) :

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

Environ 80 % des personnes qui ont demandé un tel permis étaient auparavant titulaires d’un visa hongrois.
Around 80% of the applicants for local border traffic permit possessed a Hungarian visa previously.

3. Les motifs d'une décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande ou refusant le renouvellement d'un tel permis sont communiqués par écrit au demandeur.
3. Reasons for a decision declaring inadmissible or rejecting an application or refusing renewal shall be given to the applicant in writing.

Via l’effet de levier permis par la garantie de l’Union, l’EFSI devrait avoir, dans ces domaines (recherche, développement et innovation, infrastructures de transports, de télécommunications et d’énergie), une plus grande incidence financière que si les ressources étaient dépensées pour l’octroi de subventions au titre du programme«Horizon 2020» et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe tels qu’ils sont actuellement planifiés.
The EFSI should be able to leverage the EU guarantee to multiply the financial effect within those areas of research, development and innovation and transport, telecommunications and energy infrastructure compared to if the resources had been spent via grants within the planned Horizon 2020 and Connecting Europe Facility programmes.

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

Les principes d'examen de la demande de permis et les conditions préalables à l'octroi d'un tel permis, de même que les exigences prévoyant l'incorporation des règles adéquates dans ces permis, sont arrêtés à l'article 7 de la loi sur la protection de l'environnement.
The principles of permit consideration and preconditions for granting a permit as well as requirements for necessary regulations to be included in the permits are laid down in Chapter 7 of the Environmental Protection Act.

2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.
2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

1. En vue de vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre à l'unité centrale les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel étranger, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.
1. With a view to checking whether an alien found illegally present within its territory has previously lodged an application for asylum in another Member State, each Member State may transmit to the Central Unit any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such alien of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.