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Vertaling van "couverts auparavant tels " (Frans → Engels) :

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.

This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.


Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.

This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.


Je déplore que diverses concessions aient dû être accordées, par exemple le report de la mise en œuvre d'éléments importants tels que le nouveau système de scrutin du Conseil, ainsi que les options d'exemption/participation du Royaume-Uni et de l'Irlande dans des domaines qui étaient auparavant couverts par le troisième pilier; je crains que l'introduction de l'élection du Président du Conseil européen n'entraîne la perte des avantages liés au mécanisme de rotation par pays, sans aucun avantage pour le fonctionnement de l'UE, et ne c ...[+++]

I am sorry that various concessions had to be made, for example postponing the implementation of important elements, such as the new voting system in the Council, and the British and Irish opt-outs/opt-ins on matters previously covered by the third pillar; I fear that establishing an elected President of the European Council will mean losing the advantages of the rotating Presidencies without bringing any added value for the functioning of the EU, creating problems in relations between the different institutions.


(20) D'après la définition des "risques nouveaux" donnée à l'article 2, paragraphe 7, du présent règlement, seuls peuvent être considérés comme tels les risques qui n'existaient pas auparavant, ce qui exclut, par exemple, les risques qui existaient auparavant mais n'étaient pas couverts par une assurance.

(20) The definition of "new risks" clarifies that only risks which did not exist before are included in the definition, thus excluding for example risks which hitherto existed but were not insured.


- les quantités de sucre brut, exprimées en poids "tel quel" et en équivalent de sucre blanc, effectivement importées trois mois auparavant sous le couvert des certificats visés à l'article 5, réparties par pays d'origine;

- the quantities of raw "tel quel" sugar by weight and in white sugar equivalent actually imported three months before under licences referred to in Article 5, broken down by country of origin,


Cela n'est pas acceptable, car les consommateurs doivent avoir le droit d'obtenir des informations sur les enquêtes en cours - pour autant que ces informations ne soient pas couvertes par le secret professionnel tel que je l'ai précisément défini auparavant.

This is not acceptable, as consumers should also have a right to obtain information on on-going investigations – provided that this information is not covered by professional secrecy in the manner that I described earlier and drawn narrowly.




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couverts auparavant tels ->

Date index: 2023-04-30
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