Vertaling van "demandé que lesdits partenaires fassent " (Frans → Engels) :

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

96. se félicite des nouveaux développements internes au sein de la BEI en ce qui concerne la conformité générale avec les meilleures pratiques dans le secteur des services bancaires; demande que les partenaires bancaires de la BEI, pour ses opérations dans l'Union comme dans les pays tiers, respectent également les bonnes pratiques bancaires qui sont conformes à la législation de l'Union sur les services financiers et qui préservent la stabilité des marchés financiers; demande que la BEI, dans son plan de travail annuel, inclue l'audit d'un domaine d'activité, afin de garantir que les meilleures pratiques bancaires fassent partie des procédures internes écrites de la Banque;
96. Welcomes the new internal developments within the EIB related to the overall compliance with best banking practices; demands that the EIB’s banking partners also comply with best banking practices which are compatible with Union law on financial services and with financial market stability, in the context of its operations both within and outside the EU; requests that the EIB, in its annual work plan, include an audit of one activity area in order to give assurance that best banking practices are part of the Bank’s internal written procedures;

1. Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques, autoriser que les matières concernées soient gérées dans l’Union selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un PTOM dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.
1. If originating and non-originating fungible materials are used in the working or processing of a product, the customs authorities of the Member States may, at the written request of economic operators, authorise the management of materials in the Union using the accounting segregation method for the purpose of subsequent export to an OCTs within the framework of bilateral cumulation, without keeping the materials on separate stocks.

87. demande aux RSUE pour le Sahel et pour les droits de l'homme de développer des actions communes pour garantir plus efficacement les droits des femmes dans la région, en luttant notamment contre l'impunité pour les violences fondées sur le genre et toutes les autres formes de violence qui affectent la dignité des femmes; insiste pour que la Commission, le SEAE et les États partenaires fassent des droits de la femme et de l'égalité des genres une priorité dans les programmes d'aide bilatérale, et qu'ils prévoient un financement durable et prévisible des initiatives dédiées à l'émancipation des femmes et à l'égalité entre les sexes; condamne avec une fermeté particulière le recours à la violence, qui constitue le principal obstacle à la jouissance de la liberté sociale et économique des femmes; souligne que la politique de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être considérée comme une question transversale;
87. Calls on the EUSR for the Sahel and the EUSR for Human Rights, respectively, to develop joint actions to secure women’s rights in the region more effectively, by tackling impunity in connection with gender-based violence and all other forms of violence which are an affront to the dignity of women; urges the Commission, the EEAS and partner states to make women’s rights and gender equality a priority for bilateral aid programmes and to provide sustainable and reliable funding for initiatives aimed at empowering women and boosting gender equality; particularly condemns violence as the principal obstacle to women’s enjoyment of social and economic freedom; emphasises that the promotion of equality between men and women should be seen as a cross-cutting issue;

90. demande aux RSUE pour le Sahel et pour les droits de l'homme de développer des actions communes pour garantir plus efficacement les droits des femmes dans la région, en luttant notamment contre l'impunité pour les violences fondées sur le genre et toutes les autres formes de violence qui affectent la dignité des femmes; insiste pour que la Commission, le SEAE et les États partenaires fassent des droits de la femme et de l'égalité des genres une priorité dans les programmes d'aide bilatérale, et qu'ils prévoient un financement durable et prévisible des initiatives dédiées à l'émancipation des femmes et à l'égalité entre les sexes; condamne avec une fermeté particulière le recours à la violence, qui constitue le principal obstacle à la jouissance de la liberté sociale et économique des femmes; souligne que la politique de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être considérée comme une question transversale;
90. Calls on the EUSR for the Sahel and the EUSR for Human Rights, respectively, to develop joint actions to secure women’s rights in the region more effectively, by tackling impunity in connection with gender-based violence and all other forms of violence which are an affront to the dignity of women; urges the Commission, the EEAS and partner states to make women’s rights and gender equality a priority for bilateral aid programmes and to provide sustainable and reliable funding for initiatives aimed at empowering women and boosting gender equality; particularly condemns violence as the principal obstacle to women’s enjoyment of social and economic freedom; emphasises that the promotion of equality between men and women should be seen as a cross-cutting issue;

appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.
Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.

Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre de la présente directive, pour autant que lesdits États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.
Member States may entrust the social partners, at their joint request, with the implementation of this Directive, as long as such Member States take all the steps necessary to ensure that they can at all times guarantee the results imposed by this Directive.

À certaines conditions, elle devrait cependant s'appliquer également aux données géographiques détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que lesdites personnes physiques ou morales en fassent la demande.
Subject to certain conditions, however, it should also apply to spatial data held by natural or legal persons other than public authorities, provided that those natural or legal persons request this.