Vertaling van "demandé par le médiateur lui permettrait " (Frans → Engels) :

2. Le Conseil peut demander aux membres de lui donner, en matière de café, les informations qu’il juge nécessaires à son activité, notamment des rapports statistiques périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations, les importations et les réexportations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l’imposition, mais il ne rend public aucune information qui permettrait d’identifier les opérations d’individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café.
2. The Council may require Members to furnish such information as it considers necessary for its operations, including regular statistical reports on coffee production, production trends, exports, imports and re-exports, distribution, consumption, stocks, prices and taxation, but no information shall be published which might serve to identify the operations of persons or companies producing, processing or marketing coffee.

en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE
declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC

1. considère que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'application de celui-ci et des accords de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Considers that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreements and will allow him to perform his duties effectively;

La commission des pétitions estime que le montant total des ressources budgétaires demandé par le médiateur lui permettrait de faire face à ses obligations et de mener sa mission avec efficacité.
The Committee on Petitions takes the view that the total amount of budgetary resources requested by Ombudsman would enable him to meet his obligations and to carry out his tasks effectively.

6. approuve la demande du Médiateur concernant une augmentation notable des crédits de formation, qui lui permettrait de mettre en oeuvre une politique de formation correspondant à celle des autres institutions;
6. Supports the Ombudsman's request for a substantial increase of appropriations for training, which should enable him to implement a training policy that is keeping with that of the other institutions;

1. estime que le montant total des moyens budgétaires demandés par le médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'exécution de celui-ci et du nouvel accord de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Takes the view that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the new cooperation agreement, and will allow him to perform his duties effectively;

Informer systématiquement Eurojust préalablement à la mise en place lui permettrait de demander à être impliqué par les autorités nationales dans les JIT susceptibles de les intéresser, ce qui permettrait d’éviter les problèmes qui peuvent surgir plus tard.
Informing Eurojust in advance whenever a joint investigation team is to be set up would allow Eurojust to ask the national authorities to be allowed to play a role in joint investigation teams that might be of interest, thus avoiding the problems that can arise later.

15. demande au Médiateur européen d'exercer d'initiative ses compétences de contrôle afin de garantir la transparence et le déroulement régulier de toutes les procédures de recrutement, que celles-ci passent par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) ou qu'elles soient effectuées directement par une institution européenne ou par un organisme européen, en ce compris le service du personnel du Médiateur lui-même;
15. Calls on the European Ombudsman to exercise ex officio his powers of scrutiny with a view to ensuring transparency and the proper functioning of all recruitment procedures, whether carried out through the European Personnel Selection Office (EPSO) or directly through a European body, including the Ombudsman's own personnel service;

Si, après les premières investigations, le Médiateur estime qu’une plainte est recevable et qu’elle motive l’ouverture d’une enquête, il en informe l’institution ou l’organe concerné et lui demande de soumettre un avis dans un délai donné (n’excédant normalement pas trois mois).
If, after initial investigation, the Ombudsman finds that a complaint is admissible and that there are grounds for an inquiry, they inform the institution or body concerned and ask it to submit an opinion within a specified time limit (normally no more than 3 months).