Voir aussi trois demandes distinctes (proposant différents scénarios) faites l’une après l’autre par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre en vue d’obtenir le consentement unanime pour une motion portant examen d’un projet de loi du gouvernement (C-77), et la motion proposée par un ministre en vertu de l’article 56.1 immédiatement après la troisième tentative (Débats, 23 mars 1995, p. 10859-60).
See also three separate requests (proposing different scenarios) moved in sequence by the Parliamentary Secretary to the Government House Leader for unanimous consent to move a motion with respect to consideration of a government bill (C-77), and the motion moved by a Cabinet Minister under Standing Order 56.1 immediately after the third attempt (Debates, March 23, 1995, pp. 10859-60).