Si le projet de loi C-3 est adopté, il n'offrira pas au sujet d'un certificat de sécurité la justice procédurale qui doit lui être assurée en vertu de la législation sur les droits de la personne ou en vertu de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Charkaoui, et pour cette raison nous vous demandons très respectueusement de rejeter le projet de loi C-3.
If Bill C-3 is passed, it will not afford an individual subjected to a security certificate the procedural justice to which he or she is entitled under human rights law or in accordance with the Canadian Supreme Court's decision in Charkaoui, and for that reason we ask you very respectfully to reject Bill C-3.