Traduction de «demandons tous quelle forme aura » (Français → Anglais) :

Nous nous demandons tous quelle forme aura le processus électoral consultatif.
We are all wondering what form the consultative electoral process will take.

Lorsque le solliciteur général actuel ou le suivant présentera un projet de loi, quelle forme aura-t-il?
When this bill comes forth from the Solicitor General or a new solicitor general in the future, how can you set that up?

Nous ne savons pas quelle forme aura le projet de loi lorsqu'il arrivera au Séant; il pourrait avoir été modifié à l'autre endroit.
We do not know what form the bill will be in when it arrives here; it may be amended in the other place.

Nous nous demandons tous quelles sont les conditions posées par M. Gill pour délivrer un visa.
We are all wondering, what are the terms and conditions to qualify for a visa which Mr. Gill would issue?

"résultats", tous les résultats tangibles ou intangibles de l'action, tels que les données, connaissances ou informations, qui résultent de l'action menée, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle.
'results' means any tangible or intangible output of the action, such as data, knowledge or information, that is generated in the action, whatever its form or nature, whether or not it can be protected, as well as any rights attached to it, including intellectual property rights.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure ont été prévues les dispositions appropriées imposant à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.
In accordance with Article 35(3)(h) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States have to take into account the extent to which adequate measures are provided to require an auction platform to hand over all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure des dispositions appropriées sont prévues qui imposent à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.
In accordance with point (h) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, the Member States have to take into account the extent to which adequate measures are provided to require an auction platform to hand over all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

- acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme "avoirs de change" comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus.
- acquire and sell spot and forward all types of foreign exchange assets and precious metals; the term "foreign exchange asset" shall include securities and all other assets in the currency of any country or units of account and in whatever form held.

Nous nous demandons tous quelle peut bien être la vision du gouvernement libéral en matière d'assurance-maladie.
We are all asking what is the vision of the Liberal government when it comes to medicare.