Traduction de «demandeurs devront néanmoins fournir » (Français → Anglais) :

Les demandeurs devront néanmoins fournir une traduction dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (anglais, français ou allemand).
However applicants will also have to provide a translation in one of the EPO's three official languages (English, French or German).

La hausse du coût est attribuable aux nouveaux facteurs qui ont été pris en considération, dont les suivants : il faudra plus de temps aux commissaires pour examiner une demande de pardon et rédiger une décision en fonction des nouveaux critères, car pour respecter les facteurs énoncés dans la loi, les commissaires devront évaluer le mérite de chaque demandeur et tenir compte de la sécurité publique; il faudra plus de temps au personnel pour faire les examens et les enquêtes; il faudra davantage de personnel hautement qualifié et il faudra offrir une formation aux commissaires et aux employés; il faudra traiter un plus grand nombre de demandes incomplètes, car les demandeurs doivent maintenant fournir des renseignements plus détaillés; il faudra accroître les communications avec le public au sujet du programme de pardon; il y aura une augmentation du nombre de demandes de clémence, qui exigent une analyse et une enquête qui nécessitent beaucoup de temps.
The higher fee takes into account a number of new factors, including the time required by board members to review and write decisions based on new criteria. The factors in statute require board members to measure the merits of each applicant and to consider public safety; the time required by staff to screen and investigate cases; the need for more highly qualified staff as well as training for board members and staff; the work involved to process the growing number of incomplete applications, due to the requirement for more detailed information from applicants; the need for increased communications with the public about the pardons program; and the increase in clemency requests, which require considerable time to analyze and investigate.

Mais je crois que ce que l'on n'a pas précisé aux membres du comité, c'est qu'en vertu de la loi actuelle, les demandeurs doivent néanmoins nous fournir une preuve de résidence, qu'ils aient vécu au Canada ou à l'étranger.
But I think what has perhaps not been made clear to this committee is that under the current legislation, applicants must nonetheless provide us with evidence of where they live, whether they live in Canada or abroad.

Me Ross Hornby: Les demandeurs devront fournir une sorte de preuve de leur union de type conjugal.
Mr. Ross Hornby: Applicants will have to provide some kind of evidence that they are living in a conjugal relationship.

Les demandeurs devront prouver qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance-maladie. Ils devront également fournir des informations sur leurs connaissances professionnelles.
Applicants for these permits would have to provide proof of sufficient resources and sickness insurance as well as information on their professional expertise.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...
Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing: (a) the actual losses, if any, that are incurred by the railway company in the operation of the branch line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the branch line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the branch line or segment; (d) whether it would be more economic to use alternative transportation facilities in the area served by the branch line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the branch line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment of the operation of the branch line o ...

Néanmoins, il y aura des normes nationales qui régiront le nouveau Transfert social canadien et les provinces devront fournir une aide sociale sans imposer d'exigence minimale de résidence.
Nonetheless, there will continue to be national standards for the new Canada social transfers, and the provinces will be required to provide social assistance without imposing any minimum residency requirement.