Vertaling van "demandeur doit procéder " (Frans → Engels) :

(3) Le demandeur d’un certificat de constructeur à l’égard d’un produit aéronautique ou de la modification à ce certificat doit démontrer qu’il a accès aux données de conception courantes et futures, aux spécifications relatives aux procédés et aux autres renseignements connexes qui sont nécessaires au maintien de la navigabilité du produit aéronautique.
(3) An applicant for the issuance or amendment of a manufacturer certificate respecting an aeronautical product shall demonstrate that they have access to all present and future design data, process specifications and other related information necessary for the continuing airworthiness of the aeronautical product.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 27 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself or herself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 27e being required.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 31 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself or herself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 31e being required.

Ceux-ci procèdent d'abord à un examen physique complet; ensuite, le demandeur doit passer des tests en laboratoire et faire l'objet de radiographies.
The medical examiner completes the physical exam first, and then the applicant has to go through lab tests and X-rays.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n'empêche le demandeur de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 33 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 33e being required.

1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et doit statuer sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
1. The requested Member State shall make the necessary checks, and shall give a decision on the request to take charge of an applicant within two months of the date on which the request was received.

Si les conclusions de la première étape font apparaître une exposition éventuelle de l’environnement au produit, le demandeur doit procéder à la seconde étape au cours de laquelle il évalue le ou les risques potentiels que le médicament vétérinaire pourrait présenter pour l’environnement.
Where the conclusions of the first phase indicate potential exposure of the environment to the product, the applicant shall proceed to the second phase and evaluate the potential risk(s) that the veterinary medicinal product might pose to the environment.

Si les conclusions de la première étape font apparaître une exposition éventuelle de l'environnement au produit, le demandeur doit procéder à la seconde étape au cours de laquelle il évalue l'écotoxicité éventuelle du produit.
Where the conclusions of the first phase indicate potential exposure of the environment to the product, the applicant shall proceed to the second phase and evaluate the potential ecotoxicity of the product.

e bis) demande à l'organisme compétent de l'État membre en matière d'évaluation des risques pour la santé humaine et animale où est établi le demandeur de l'autorisation, de procéder à une évaluation des risques pour la santé humaine et animale, et doit prendre en compte les résultats de cette évaluation
(ea) shall ask the appropriate human and animal health risk assessment body of the Member State in which the person applying for authorisation is established to carry out a human and animal health risk assessment, and shall take due account of the findings of the assessment;

Dans sa requête, le demandeur doit indiquer une deuxième langue dans laquelle il est prêt à procéder si les tiers s'opposent à l'enregistrement de sa marque.
In his application, the applicant must indicate a second language in which he is prepared to proceed if third parties oppose the registration of his mark.