Traduction de «membre requis procède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre requis
Member State addressed

présomption de consentement de l'Etat membre requis
presumption of consent of the requested Member State

nombre minimal requis de membres d'équipage de cabine
required cabin crew complement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires pour examiner les raisons humanitaires invoquées et répond à l’État membre requérant, au moyen du réseau de communication électronique DubliNet établi conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête.
The requested Member State shall carry out any necessary checks to examine the humanitarian grounds cited, and shall reply to the requesting Member State within two months of receipt of the request using the ‘DubliNet’ electronic communication network set up under Article 18 of Regulation (EC) No 1560/2003.

1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et doit statuer sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
1. The requested Member State shall make the necessary checks, and shall give a decision on the request to take charge of an applicant within two months of the date on which the request was received.

1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête.
1. The requested Member State shall make the necessary checks, and shall give a decision on the request to take charge of an applicant within two months of receipt of the request.

1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.
1. The requested Member State shall make the necessary checks and shall give a decision on the request to take back the person concerned as quickly as possible and in any event no later than one month from the date on which the request was received.

1. L’autorité compétente de l’État membre requis procède, si et dans la mesure nécessaire, à l’ajustement des éléments factuels de la mesure de protection pour lui donner effet dans ledit État membre.
1. The competent authority of the Member State addressed shall, where and to the extent necessary, adjust the factual elements of the protection measure in order to give effect to the protection measure in that Member State.