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Traduction de «demandeur choisit cette option » (Français → Anglais) :

Si le demandeur choisit cette option, un organisme notifié doit évaluer la conformité dans le cadre de la procédure de vérification «CE».

If the applicant selects this option, a notified body has to assess the compliance within the EC verification procedure.


Si le demandeur choisit cette option, un organisme notifié doit évaluer la conformité dans le cadre de la procédure de vérification «CE».

If the applicant selects this option, a notified body has to assess the compliance within the EC verification procedure.


Si un pays de l’UE choisit cette option, les points de vente en question ne peuvent fournir leurs produits à des consommateurs situés dans ce pays.

Should an EU country choose this option, the retail outlets in question cannot supply their products to consumers located in that country.


Il convient de noter qu'en faisant cette proposition, la Commission choisit la plus rigoureuse des quatre options présentées dans le deuxième rapport sur la cohésion, en vue de favoriser la concentration et pour une efficacité accrue de la politique de cohésion dans son ensemble.

It should be noted that in making this proposal, the Commission is opting for the more rigorous among the four options presented in the Second cohesion report, in the interest of concentration and a more effective cohesion policy overall.


Si l'on choisit cette option, il convient que la concentration de DMSO (0,1 %) reste la même pour tous les puits.

If this option is used, the concentration of DMSO (0,1 %) should remain consistent among all wells.


Il est en outre précisé qu’en l’absence de membre de la famille ou d’un autre parent, l’État membre responsable est celui dans lequel le demandeur a déposé sa demande la plus récente, pour autant que cette option soit la meilleure du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant.

It is further clarified that, in the absence of a family member or another relative, the Member State responsible is the one where the applicant lodged his/her most recent application, provided this is in his/her best interests.


Lorsqu'un État membre choisit cette option, il n'est pas tenu de désigner l'autorité de certification ni l'autorité d'audit prévues à l'article 59, paragraphe 1, points b) et c).

Where a Member State exercises this option it need not designate a certifying authority and an audit authority under Article 59(1) (b) and (c).


Lorsqu'un État membre choisit cette option, il n'est pas tenu de désigner l'autorité de certification ni l'autorité d'audit prévues à l'article 59, paragraphe 1, points b) et c).

Where a Member State exercises this option it need not designate a certifying authority and an audit authority under Article 59(1) (b) and (c).


Il convient de noter qu'en faisant cette proposition, la Commission choisit la plus rigoureuse des quatre options présentées dans le deuxième rapport sur la cohésion, en vue de favoriser la concentration et pour une efficacité accrue de la politique de cohésion dans son ensemble.

It should be noted that in making this proposal, the Commission is opting for the more rigorous among the four options presented in the Second cohesion report, in the interest of concentration and a more effective cohesion policy overall.


Il est en outre précisé qu’en l’absence de membre de la famille ou d’un autre parent, l’État membre responsable est celui dans lequel le demandeur a déposé sa demande la plus récente, pour autant que cette option soit la meilleure du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant.

It is further clarified that, in the absence of a family member or another relative, the Member State responsible is the one where the applicant lodged his/her most recent application, provided this is in his/her best interests.




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demandeur choisit cette option ->

Date index: 2021-10-26
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