Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «demandes les rendait pratiquement impossibles » (Français → Anglais) :

Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.

In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.


Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.

In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.


Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence (principe d'effectivité) .

Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law (principle of effectiveness) .


Cette possibilité est bien plus significative pour les citoyens des anciens pays communistes puisque le Rideau de fer leur bloquait le chemin, au propre comme au figuré, et leur rendait pratiquement impossible tout voyage vers les pays de l’Europe de l’Ouest.

This opportunity is much more significant for citizens of former Communist countries, since the Iron Curtain blocked their way both physically and figuratively and made it practically impossible for them to travel to Western European countries.


3. Lorsque l'afflux d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit y rend pratiquement impossible l'application des dispositions du paragraphe 1, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

3. In the event of arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for international protection at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1, those procedures may also be applied where and for as long as these third country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.


3. Lorsque l’afflux d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides introduisant une demande de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit rend impossible, en pratique, l’application des dispositions du paragraphe 1, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

3. In the event of arrivals involving a large number of third-country nationals or stateless persons lodging applications for international protection at the border or in a transit zone, which makes it impossible in practice to apply there the provisions of paragraph 1, those procedures may also be applied where and for as long as these third-country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.


133. note que c'est en 1990 que la Cour a examiné en dernier lieu la question à l'examen et que, en ce qui concerne la manière de fixer les taux de restitution à l'exportation, elle a conclu "qu'aucune documentation n'était établie concernant les faits, l'examen des faits par la Commission, les décisions prises et les résultats, ce qui rendait pratiquement impossible un audit indépendant par des tiers ou un contrôle par les responsables" (Rapport spécial 9/2003, paragraphe 9);

133. Notes that the Court last investigated this matter in 1990 and concluded in regard to the method of setting export refunds that 'documentation of the facts, the Commission's consideration of the facts, the decisions taken and the outcome was not maintained, and, as a consequence, independent third party and audit and management control were virtually impossible' (Special Report 9/2003, paragraph 9);


Il convient de souligner que l'annexe a posé les mêmes difficultés au coordonnateur du programme lors de l'évaluation des demandes présentées dans le cadre de ce programme; il a en effet été pratiquement impossible d'évaluer les activités proposées par les ONG et de les classer dans l'une ou l'autre des catégories.

It should be stressed that the Annex has caused the same difficulties for the Programme co-ordinator in evaluating applications under this Programme, as it has been almost impossible to measure and place the activities proposed by the NGOs under any one heading.


Il convient de souligner que l'annexe a posé les mêmes difficultés au coordonnateur du programme lors de l'évaluation des demandes présentées dans le cadre de ce programme; il a en effet été pratiquement impossible d'évaluer les activités proposées par les ONG et de les classer dans l'une ou l'autre des catégories.

It should be stressed that the Annex has caused the same difficulties for the Programme co-ordinator in evaluating applications under this Programme, as it has been almost impossible to measure and place the activities proposed by the NGOs under any one heading.


L'argument de la compétitivité devient pratiquement impossible à concilier avec les besoins du secteur social selon la méthode traditionnelle laissant la demande (ou les besoins) et l'offre fixer "un juste prix" pour les services.

The argument for competitiveness becomes nearly impossible to reconcile with social sector needs in the traditional way of letting demand (or needs) and supply create "a correct price" for services.


w