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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique coutumière
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique habituelle
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "qui rendait pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique coutumière | pratique habituelle

customary practice


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Chambre est pratiquement vide. On ne rendrait pas justice à un collègue si on lui rendait hommage après les affaires gouvernementales, étant donné que, dans la plupart des cas, ce collègue et sa famille seraient présents au Sénat.

For us to switch this very important subject to after government business would not do justice to our colleague, particularly since in most cases, that colleague and his or her family will be in attendance at the Senate.


Elle a estimé que la première conclusion rendait indispensable une modification de l'article 90, paragraphe 5, du règlement telle que prévue à l'amendement 2, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le règlement du Parlement ne peut instituer au profit de celui-ci des compétences qui ne sont pas expressément reconnues par une mesure législative ou le droit primaire, de sorte que le Parlement ne peut contraindre le Conseil au moyen de son règlement intérieur à se plier à une pratique qui n'est pas établie à l'art ...[+++]

It held that the first conclusion renders a modification of Rule 90(5) indispensable, as formulated in Amendment 2, because, according to the case-law of the Court of Justice, Parliament's Rules of Procedure cannot grant powers to it which are not expressly acknowledged by a legislative measure or primary law so that Parliament is not in a position to oblige the Council by way of its internal Rules to follow a practice which is not established in Article 218 TFEU.


Cette possibilité est bien plus significative pour les citoyens des anciens pays communistes puisque le Rideau de fer leur bloquait le chemin, au propre comme au figuré, et leur rendait pratiquement impossible tout voyage vers les pays de l’Europe de l’Ouest.

This opportunity is much more significant for citizens of former Communist countries, since the Iron Curtain blocked their way both physically and figuratively and made it practically impossible for them to travel to Western European countries.


Plusieurs experts ont déclaré sous serment que la nature de cette contamination rendait pratiquement impensable une propagation délibérée.

A number of experts has testified that the nature of that contamination makes it almost inconceivable that it was spread deliberately.


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133. note que c'est en 1990 que la Cour a examiné en dernier lieu la question à l'examen et que, en ce qui concerne la manière de fixer les taux de restitution à l'exportation, elle a conclu "qu'aucune documentation n'était établie concernant les faits, l'examen des faits par la Commission, les décisions prises et les résultats, ce qui rendait pratiquement impossible un audit indépendant par des tiers ou un contrôle par les responsables" (Rapport spécial 9/2003, paragraphe 9);

133. Notes that the Court last investigated this matter in 1990 and concluded in regard to the method of setting export refunds that 'documentation of the facts, the Commission's consideration of the facts, the decisions taken and the outcome was not maintained, and, as a consequence, independent third party and audit and management control were virtually impossible' (Special Report 9/2003, paragraph 9);


Le 6 juin, après un long périple à travers la Manche durant la nuit, dans une mer démontée qui rendait les hommes malades, les troupes britanniques, américaines, polonaises, canadiennes et de la France libre ont débarqué sur les plages de la Normandie pour s'attaquer à la «Forteresse Europe» lors d'une bataille terrestre épique et décisive, pratiquement sans pareille dans toute l'histoire de l'humanité.

On June 6, after a long, wet, vomit-soaked journey across the English Channel through the dark of night and stormy seas, British, American, Polish, Free French and Canadian troops hit the beaches of Normandy to breach Hitler's " Fortress Europe" in an epic and decisive land battle almost unrivalled in history.


La loi canadienne rendait pratiquement inévitable l'affrontement que nous vivons, et seule l'acceptation par cette Chambre du principe de la médiation, que proposait lundi notre parti, aurait permis d'y mettre fin sans matraquer les travailleurs qui ne l'oublieront pas.

In fact, the Canadian law practically led inevitably to the current confrontation and only by agreeing to the principle of mediation, which was proposed Monday by our party, could this House end the conflict without hitting very hard the workers who will not forget.


Pour protéger ces quotas, nous avons institué une grille tarifaire très élevée qui, à toutes fins utiles, rendait pratiquement impossible l'importation de produits laitiers, de beurre, de produits de la volaille et des oeufs.

In order to protect those quotas, we set a very high duty, which to all intents and purposes made it virtually impossible to import dairy products, butter, poultry products and eggs.


La méthode de remboursement des demandes les rendait pratiquement impossibles à gérer.

The claims payment method made it impossible to manage.




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Date index: 2021-04-03
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