Vertaling van "déposant une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

déposer une demande de brevet d'invention [ déposer une demande de brevet ]
file a patent application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]
counterclaim [ make a counterclaim ]

déposer une demande
file an application

déposer une demande de brevet
file an application for a patent, to

déposer une demande contre qn
file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)

déposer une demande de divorce ctr.
file for a divorce (to)

déposer une demande reconventionnelle
counterclaim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont tenus de garantir aux personnes le droit de déposer une demande d'asile, et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en mesure de faciliter l'accès à la procédure aux personnes qui souhaitent déposer une demande.
Member States are required to provide for the right to apply for asylum and ensure that the relevant authorities are able to facilitate access to the procedure for persons who wish to make an application.

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que, lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.
In its judgment, delivered today, the Court declares that, where an unaccompanied minor with no member of his family legally present in the territory of a Member State has lodged an asylum application in more than one Member State, the Member State responsible for examining it will be that in which the minor is present after having lodged an application there.

L’article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l’article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l’article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu’à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l’Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l’Office.
Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions], the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 13 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Office.

La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile.
The Court states that the obligation on the Member State in receipt of an asylum claim to grant those minimum reception conditions begins when the applicant ‘applies for asylum’, even if that State is not the Member State responsible for the examination of the application for asylum pursuant to the criteria laid down by the Dublin II Regulation. Directive 2003/9 provides for only one category of asylum seekers, encompassing all third-country nationals and stateless persons who apply for asylum.

L'introduction de la dérogation afférente à la crise a été suivie d'une hausse importante du nombre de demandes d'aide du FEM et d'un accroissement du nombre d'États membres déposant ces demandes: entre mai 2010 et juillet 2011, 62 demandes concernant 52 875 travailleurs on été présentées, pour un montant total de 275 857 280 EUR.
Since the introduction of the crisis derogation, there has been a sharp increase in the number of applications for EGF support and an increase in the number of member states applying for EGF support: between May 2010 and July 2011, 62 applications for 52 875 workers were introduced for a total amount of EUR 275 857 280.

5. Chaque partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.
5. Each Party should, where appropriate, encourage prospective applicants to identify the public concerned, to enter into discussions, and to provide information regarding the objectives of their application before applying for a permit.

L’Union européenne dépose des demandes révisées dans le cadre des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement (OMC)
EU tables revised requests in services negotiations under the Doha Development Agenda of the WTO

5. Dans l'État membre qui applique le régime spécial, l'obligation établie à l'article 125, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 relative au nombre minimal d'animaux à détenir doit être remplie à 100 % soit en ce qui concerne des vaches allaitantes si l'agriculteur a déposé une demande pour des vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des génisses si l'agriculteur a déposé une demande pour des génisses.
5. In Member States applying the special scheme, the requirement laid down in Article 125(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 concerning the minimum number of animals to be held shall be met in full either by suckler cows if the farmer has lodged an application for suckler cows or by heifers if the farmer has lodged an application for heifers.

Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribunal fédéral pour décider s'il accordera la révision judiciaire de la décision négative de la CISR.
The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal court takes an average of four to six months to decide whether to grant leave to seek judicial appeal.