Traduction de «demandes des importateurs traditionnels doivent » (Français → Anglais) :

La Commission examine de façon simultanée les informations communiquées par les États membres et détermine comme suit les critères quantitatifs selon lesquels les demandes des importateurs ou exportateurs traditionnels doivent être satisfaites:
The Commission shall examine the information provided by the Member States at the same time and shall establish the quantitative criteria according to which traditional importers’ or exporters’ applications are to be met as follows:

32. demande l'interdiction, dans toute l'Union européenne, des acides gras trans, presse les États membres de l'Union européenne de faire œuvre de bonnes pratiques en contrôlant la teneur des substances (par exemple la teneur en sels) présentes dans les aliments et demande à la Commission de mettre en place un programme d'échange de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que des exemptions spéciales doivent être prévues pour les dénominations d'origine protégée (DOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG) ainsi que pour les autres produits traditionnels, de manière à préserver les recettes originales; fait dès lors part de ses nombreuses attentes à l'égard du futur livre vert sur la politique de qualité dans l'agriculture en termes d'amélioration de la qualité et de protection des indications géographiques;
32. Calls for an EU-wide ban on artificial trans-fatty acids; urges Member States to follow good practice in controlling the content of substances (e.g. salt) in food and calls on the Commission to draw up a programme for exchanging best practice across Member States; points out that special exemptions should be provided for PDO (protected designation of origin), PGI (protected geographical indication), TSG (traditional speciality guaranteed) and other types of traditional products in order to preserve original recipes; to this end, has high expectations of the future Green Paper on quality policy in agriculture in terms of better quality and PGI schemes;

32. demande l'interdiction, dans toute l'Union européenne, des acides gras trans, presse les États membres de l'Union européenne de faire œuvre de bonnes pratiques en contrôlant la teneur des substances (par exemple la teneur en sels) présentes dans les aliments et demande à la Commission de mettre en place un programme d'échange de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que des exemptions spéciales doivent être prévues pour les dénominations d'origine protégée (DOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG) ainsi que pour les autres produits traditionnels, de manière à préserver les recettes originales; fait dès lors part de ses nombreuses attentes à l'égard du futur livre vert sur la politique de qualité dans l'agriculture en termes d'amélioration de la qualité et de protection des indications géographiques;
32. Calls for an EU-wide ban on artificial trans-fatty acids and urges EU Member States to follow good practice in controlling the content of substances (e.g. salt) in food and calls on the Commission to draw up a programme for exchanging best practice across Member States; points out that special exemptions should be provided for PDO (protected designation of origin), PGI (protected geographical indication), TSG (traditional speciality guaranteed) and other types of traditional products in order to preserve original recipes; to this end, has high expectations of the future Green Paper on quality policy in agriculture in terms of better quality and PGI schemes;

Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture du contingent, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes d’importation ou d’exportation, ventilées entre importateurs ou exportateurs traditionnels et autres importateurs ou exportateurs, ainsi que le volume des importations ou exportations antérieures réalisées au cours de la période de référence par les demandeurs.
Member States shall, within the period laid down in the notice opening the quota concerned, inform the Commission of the number and the aggregate amount of the import or export applications, broken down into those from traditional importers or exporters and other importers or exporters, and of the amount of the previous imports or exports carried out by the applicants during the reference period.

En l’absence de demandes émanant d’importateurs ou d’exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.
Where no applications are received from traditional importers or exporters, the importers or exporters that do apply shall have access to the whole quota or tranche concerned.

lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité dépassant la quantité destinée aux importateurs ou exportateurs traditionnels, ces demandes sont satisfaites au prorata de la part de chacun dans le total des importations ou exportations de référence.
where aggregate applications exceed the amount set aside for traditional importers or exporters, applications shall be met on a pro rata basis, calculated in accordance with each applicant’s share of the total reference imports or exports.

lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité égale ou inférieure à la quantité qui est destinée aux importateurs ou exportateurs traditionnels, ces demandes sont satisfaites dans leur intégralité.
where aggregate applications are equal to or less than the amount set aside for traditional importers or exporters, applications shall be met in full.

7. demande à la Commission de s'employer sans délai à résoudre le problème des produits dangereux d'origine non déterminée; souligne que les importateurs doivent avoir les mêmes responsabilités que les fabricants de l'UE et demande par conséquent à la Commission, premièrement, de veiller à ce que chaque fabricant important un produit dans la Communauté dispose d'un représentant légal sur le territoire de l'UE et, deuxièmement, de faire en sorte que le fabricant ou le représentant légal d'un importateur soit mentionné clairement sur tout produit mis sur le marché;
7. Calls on the Commission to take urgent action to tackle the problem of dangerous products of unidentified origin; stresses that importers must have the same responsibility as EU manufacturers and therefore calls on the Commission to ensure firstly that each manufacturer importing into the Community has a legal representative in the EU, and secondly that the producer, or the legal representative of any importer, is clearly and unambiguously indicated for any product placed on the market;

Des pays doivent être en mesure de déposer une demande ensemble et le système doit offrir la possibilité aux ONG, aux organisations des Nations unies et à d'autres organisations de santé internationales d'intervenir pour un ou plusieurs pays importateurs à la recherche d'un producteur et d'importer les produits pharmaceutiques dans les pays importateurs.
Countries should be able to file an application together and the system should offer the possibility to NGOs, organisations of the United Nations or other international health organisations to act for one or more importing countries in the search for a producer and to import the pharmaceutical products in the importing countries.