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Demande d'établissement d'un réfugié
Demande d'établissement présentée par un réfugié
Demande d'établissement émanant d'un réfugié
Demande de numéro d'importateur
En l'absence de la partie adverse
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Sans une partie
à la demande d'une partie seulement
émanant d'une seule partie

Traduction de «demandes émanant d’importateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'établissement présentée par un réfugié [ demande d'établissement d'un réfugié | demande d'établissement émanant d'un réfugié ]

refugee application for landing


émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


Demande de numéro d'importateur

Request for Importer Number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cinq importateurs ont déjà été approuvés; 61 autres ont présenté des demandes qui suivent la filière d'approbation. Nous comptons 150 transporteurs approuvés et quelque 309 demandes supplémentaires émanant de transporteurs sont dans le collimateur.

On CSA, we already have 5 approved importers, 61 importers who have applied and moving through the approval process, We have 150 approved carriers, and an additional 309 carrier applications in process.


En l’absence de demandes émanant d’importateurs ou d’exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.

Where no applications are received from traditional importers or exporters, the importers or exporters that do apply shall have access to the whole quota or tranche concerned.


En l’absence de demandes émanant d’importateurs ou d’exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.

Where no applications are received from traditional importers or exporters, the importers or exporters that do apply shall have access to the whole quota or tranche concerned.


Lorsque cette demande émane de l'instance compétente d'un autre État membre, celle-ci donne à l'instance compétente du pays d'établissement de l'embouteilleur, de l'expéditeur ou de l'importateur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous les éléments utiles permettant à cette dernière d'exiger la preuve en question.

If proof is sought by the competent authority of another Member State, the latter shall give the authority of the country where the bottler, consignor or importer is established all the data it needs to seek the proof in question, using the normal channels for direct cooperation between the two authorities.


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Lorsque cette demande émane de l'instance compétente de l'État membre où est établi l'embouteilleur, l'expéditeur ou l'importateur, la preuve est exigée directement auprès de celui-ci par cette instance.

If proof is sought by the competent authority of the Member State where the bottler, consignor or importer in question is established, it shall be sought directly by that authority.


Lorsque cette demande émane de l'instance compétente d'un autre État membre, celle-ci donne à l'instance compétente du pays d'établissement de l'embouteilleur, de l'expéditeur ou de l'importateur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous les éléments utiles permettant à cette dernière d'exiger la preuve en question.

If proof is sought by the competent authority of another Member State, the latter shall give the authority of the country where the bottler, consignor or importer is established all the data it needs to seek the proof in question, using the normal channels for direct cooperation between the two authorities.


Lorsque cette demande émane de l'instance compétente de l'État membre où est établi l'embouteilleur, l'expéditeur ou l'importateur, la preuve est exigée directement auprès de celui-ci par cette instance.

If proof is sought by the competent authority of the Member State where the bottler, consignor or importer in question is established, it shall be sought directly by that authority.


En l'absence de demandes émanant d'importateurs ou d'exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.

Where no applications are received from traditional importers or exporters, the importers or exporters that do apply shall have access to the whole quota or tranche concerned.




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demandes émanant d’importateurs ->

Date index: 2023-12-10
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