Traduction de «demandes de visas étaient pendantes » (Français → Anglais) :

Il a remarqué qu’un infime pourcentage des demandes de visa étaient rejetées pour des motifs de sécurité — moins d’une demande de résidence permanente sur mille soumises aux agences de sécurité aux fins du contrôle.
He noted that only a very minuscule percentage of visa applications were turned down on security grounds—less than one in a thousand permanent resident applications that had been referred to security agencies for screening.

b) celle visée à l’alinéa 85.1(2)b) qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) et les membres de sa famille visés par sa demande qui l’étaient déjà par la demande visée au paragraphe 85.1(2), si les frais de traitement de la demande qui a été retirée n’ont pas été remboursés.
(b) a person described in paragraph 85.1(2)(b) who makes an application as a member of the transitional federal skilled worker class for a permanent resident visa and the family members included in the member's application who were also included in the application referred to in subsection 85.1(2), if the fees for processing their withdrawn application have not been refunded.

1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire de demande simplifié et possibilité d'introduire les demandes «en ligne»; 5) possibilité pour les États membres de créer des régimes spéciaux permettant la délivrance aux frontières de visas valables 15 jours au maximum dans un seul État Schengen; 6) possibilité pour les États membres de faciliter la délivrance de visas destinés aux visiteurs assistant à de grandes manifestations; 7) création d'un nouveau type de visa (visa d'itinérance) permettant aux voyageurs en règle de circuler dans l'espace Schengen pendant un an au maximum (sans pouvoir séjourner dans un même État membre plus de 90 jours sur toute période de 180 jours);
(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and allowing for online applications (5) Possibility for Member States to devise special schemes granting visas at the borders for up to 15 days in one Schengen State; (6) Possibility for Member States to facilitate the issuing of visa for visitors attending major events; (7) A new type of visa (Touring-visa) allowing legitimate travellers to circulate in the Schengen area for up to 1 year (without staying in one Member State for more than 90 days in any 180-day period).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans un récent rapport intitulé Aux portes de la croissance: rapport d'étape sur le processus d'obtention du visa de visiteur au Canada, produit de concert avec la Commission canadienne du tourisme, nous avons présenté d'importantes améliorations mises en oeuvre au cours des trois dernières années, notamment la délivrance de visas pour entrées multiples valides pendant 10 ans et l'augmentation du nombre de centres de réception des demandes de visa.
In a recent white paper entitled “Gateway to Growth: Progress Report on Canadian Visitor Visa Process”, produced in conjunction with the Canadian Tourism Commission, we have outlined some of the key improvements that have taken place over the last three years, including the introduction of 10-year multi-entry visas and an increase in the number of visa application centres.

Quand j'ai quitté le pays, une centaine de demandes de visas étaient pendantes pour les agences des Nations unies et un peu plus de cent pour des ONG.
When I left Burma there were one hundred or so visa applications outstanding for UN agencies, and just over one hundred NGO applications.

Il est approprié de conserver les données pendant une période maximale de cinq ans, afin que les données relatives à des demandes précédentes puissent être prises en considération pour évaluer des demandes de visas, y compris la bonne foi des demandeurs, et établir des dossiers sur les personnes en situation irrégulière qui peuvent avoir déposé une demande de visa à un moment donné.
It is appropriate to keep the data for a maximum period of five years, in order to enable data on previous applications to be taken into account for the assessment of visa applications, including the applicants’ good faith and for the documentation of illegal immigrants who may, at some stage, have applied for a visa.

"titre de séjour", toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande de protection internationale ou d'une demande d'autorisation de séjour;
"residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national or a stateless person to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for international protection or an application for a residence permit;

(2) Le règlement (CE) n° 1295/2003 établissait des dispositions spécifiques simplifiant les procédures d'introduction de demandes de visas uniformes ainsi que la forme sous laquelle les visas destinés aux membres de la famille olympique étaient délivrés, et simplifiant les contrôles aux frontières extérieures pour cette catégorie de personnes.
(2) Regulation (EC) No 1295/2003 laid down specific provisions facilitating the procedures for submitting applications for uniform visas and the form in which visas were issued for the members of the Olympic family, as well as specific provisions simplifying external border checks for that category of persons.

42. rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisées à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;
42. Recalls that during the current Financial Perspective all the various instruments provided for to increase the ceiling of the Financial Perspective, such as revision, adjustment, flexibility and the Solidarity Fund, were mobilised following a joint agreement to respond to permanent and structural needs or to finance unforeseen needs; stresses that flexibility is an indispensable tool in a multi-annual context; recalls that until 1999 the Financial Perspective was revised on a number of occasions and that, over recent years, and especially during the current Financial Perspective (2000-2006), the Flexibility Instrument has been mobilised six years out of seven, which clearly shows that some headings were underfinanced; calls, in future, for the flexibility mechanisms not to be used to finance permanent annual needs;