Vertaling van "étaient sous-financées demande " (Frans → Engels) :

Les demandes reposent sur un plan de renforcement des capacités à convenir entre l'État membre et la Commission, qui présente les interventions qui seront financées par le programme LIFE afin de développer les capacités de l'État membre à présenter des demandes fructueuses pour le financement de projets au titre des sous-programmes "Environnement" et "Action pour le climat".
Applications shall be based on a capacity-building plan to be agreed between the Member State and the Commission outlining the interventions to be funded by the LIFE Programme in order to develop the Member State's capacity to submit successful applications for funding for projects under the sub-programmes for Environment and Climate Action.

7. Les États membres peuvent décider que le nombre de droits au paiement à attribuer à un agriculteur est égal au nombre d'hectares admissibles visés au paragraphe 2 du présent article qui n'étaient pas des hectares de vigne à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013 ou des hectares de terres arables sous serres permanentes.
7. Member States may decide that the number of payment entitlements to be allocated to a farmer shall be equal to the number of eligible hectares referred to in paragraph 2 of this Article which were not hectares of vineyards on the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013 or hectares of arable land under permanent greenhouses.

2. note avec inquiétude qu'au cours de l'exercice 2012, bien que la Commission ait attribué à l'Agence, à la suite des commentaires de la Cour des comptes, un budget propre s'élevant à 98 000 EUR (104 000 EUR si l'on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) et que l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de l'Agence, l'essentiel des dépenses de cette dernière étaient toujours financées directement par la Commission; demande à la Commission d'expliquer cette situation;
2. Notes with concern that for 2012, although the Commission granted the Agency its own budget amounting to EUR 98 000 (EUR 104 000 including financial revenue from its own investments) following the Court’s comments, and although Article 54 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and Article 6 of the Statutes of the Agency provide that it shall have financial autonomy, nevertheless, most of the Agency’s expenditure was still financed directly by the Commission; calls on the Commission to provide an explanation for this situation;

L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.
Article 4a of Regulation (EC) No 320/2006 provides the possibility for growers of beet and cane intended for quota production to submit a direct application for restructuring aid provided that they cease to deliver sugar to the undertakings to which they were bound by delivery contracts in the previous marketing year.

Le rapporteur a indiqué que les universités étaient sous-financées et il les a donc incitées à chercher davantage de financement auprès de sources privées.
The rapporteur referred to the fact that universities are underfunded, and therefore called for them to look for more funding from private sources.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

42. rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisées à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;
42. Recalls that during the current Financial Perspective all the various instruments provided for to increase the ceiling of the Financial Perspective, such as revision, adjustment, flexibility and the Solidarity Fund, were mobilised following a joint agreement to respond to permanent and structural needs or to finance unforeseen needs; stresses that flexibility is an indispensable tool in a multi-annual context; recalls that until 1999 the Financial Perspective was revised on a number of occasions and that, over recent years, and especially during the current Financial Perspective (2000-2006), the Flexibility Instrument has been mobilised six years out of seven, which clearly shows that some headings were underfinanced; calls, in future, for the flexibility mechanisms not to be used to finance permanent annual needs;

104. constate que la recherche sur des cultures de remplacement a été négligée et que les producteurs n'ont pas été encouragés à passer à d'autres activités économiques, que le Fonds communautaire pour le tabac, qui est financé par un prélèvement sur l'aide au tabac et géré par la DG AGRI (50 %) et la DG SANCO (50 %), a été sous-utilisé, la majeure partie des 68 millions d'EUR non utilisés revenant aux campagnes d'information de la DG SANCO, et qu'à partir de 2006 aucune action tendant à promouvoir une reconversion ne sera financée; demande une approche plus cohérente;
104. Points out that research into alternative crops has been neglected and that producers have not been encouraged to shift to other economic activities; the Community Tobacco Fund, which is financed by a levy on the tobacco subsidy and managed by both DG AGRI (50%) and DG SANCO (50%), has been under-utilised, most of the unused EUR 68 million being attributable to the DG SANCO information campaigns; from 2006, no measures to promote a switch of production are funded; asks for a more consistent approach;

100. constate que la recherche sur des cultures de remplacement a été négligée et que les producteurs n'ont pas été encouragés à passer à d'autres activités économiques, que le Fonds communautaire pour le tabac, qui est financé par un prélèvement sur l'aide au tabac et géré par la DG AGRI (50 %) et la DG SANCO (50 %), a été sous-utilisé, la majeure partie des 68 millions d'euros non utilisés revenant aux campagnes d'information de la DG SANCO, et qu'à partir de 2006 aucune action tendant à promouvoir une reconversion ne sera financée; demande une approche plus cohérente;
100. Points out that research into alternative crops has been neglected and that producers have not been encouraged to shift to other economic activities; the Community Tobacco Fund, which is financed by a levy on the tobacco subsidy and managed by both DG AGRI (50%) and DG SANCO (50%), has been under-utilised, most of the unused EUR 68 million being attributable to the DG SANCO information campaigns; from 2006, no measures to promote a switch of production are funded; asks for a more consistent approach;

4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l'intéressé est, à sa demande, servie ou rétablie à partir de la date d'application du présent règlement dans l'État membre concerné, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
4. Any benefit which has not been awarded or which has been suspended by reason of the nationality or place of residence of the person concerned shall, at the request of that person, be provided or resumed with effect from the date of application of this Regulation in the Member State concerned, provided that the rights for which benefits were previously provided have not given rise to a lump-sum payment.