Vertaling van "demandes de permis étaient traitées " (Frans → Engels) :

Les demandes de permis d'importation pour les spécimens des espèces dont l'importation fait l'objet de restrictions conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97 sont traitées par les États membres conformément à l'article 71 du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (3).
Applications for import permits for specimens of species for which import is restricted pursuant to Article 4(6) of Regulation (EC) No 338/97 shall be treated by Member States in accordance with Article 71 of Commission Regulation (EC) No 865/2006 (3).

Environ 80 % des personnes qui ont demandé un tel permis étaient auparavant titulaires d’un visa hongrois.
Around 80% of the applicants for local border traffic permit possessed a Hungarian visa previously.

Jusqu’au 1er janvier 2003, Enova avait mis en place un programme annoncé à grand renfort de publicité, dans le cadre duquel les demandes de renseignements en matière de rendement énergétique qui nécessitaient un suivi concret sur place dans les foyers et les entreprises étaient traitées par vingt centres régionaux représentant Enova dans ce domaine.
Until 1 January 2003, Enova offered a widely publicised programme by which queries regarded energy efficiency which required concrete follow-up in households and undertakings on-site were handled by twenty regional efficiency centres which represented Enova in this field.

24. déplore que les citoyens soient encore confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché intérieur; observe dans ce contexte que 15% des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2007 étaient liées à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne; demande par conséquent aux États membres et à la Commission de renforcer leur action pour garantir la libre circulation des personnes; demande en particulier aux États membres d'instituer des "guichets uniques" pour fournir une assistance sur des aspects juridiques et pratiques liés aux déplacements au sein du marché intérieur; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs destinés à être inclus dans le tableau d'affichage qui mesurent les entraves à la libre circulation des personnes;
24. Regrets that citizens still face many obstacles in relation to free movement within the Internal Market; notes in this context that 15% of SOLVIT cases handled in 2007 were related to free movement of persons and EU citizenship; calls therefore on Member States and the Commission to step up efforts to ensure the free movement of persons; calls in particular on Member States to establish one-stop shops to assist people on all legal and practical matters when moving within the Internal Market; also calls on the Commission to develop indicators to be included in the Scoreboard which measure obstacles to the free movement of persons;

L’arriéré qui en résulte signifie qu’un nombre encore plus élevé de demandes ne sont pas traitées et qu’en fin de compte, des permis de résidence sont délivrés sans enquête préalable.
The resultant backlog means that even more files are not dealt with, and, eventually, in that residence permits are granted without any prior investigation.

Les demandes de permis de travail et de séjour seront traitées dans le cadre d'une procédure unique.
Applications for work and residence permits would be processed together.

De nombreuses autorités utilisent rarement ou n’utilisent jamais les mécanismes de CPC, et certaines de celles qui s’étaient montrées les plus actives au cours des premières années y ont moins souvent recours à présent, ce qui explique partiellement la baisse relative du nombre de nouvelles demandes traitées par le réseau depuis 2010.
Many authorities rarely or never use the CPC cooperation mechanisms and some of the most active players of the first years have reduced their engagement, which partially explains the relative slowing down of Network activities in terms of new cases since 2010.

Concernant la présente affaire, la commission a décidé que les circonstances étaient identiques et que, en conséquence, la demande devait être traitée de la même manière que la précédente et que l'éventualité du fumus persecutionis devait également y être envisagée.
At the present case the Committee decided that the circumstances were the same and therefore that this request should be treated in the same way as was the precedent and that fumus persecutionis should equally be appreciated.