Traduction de «demandes de fusion soient rejetées » (Français → Anglais) :

Près de 13 % de ces demandes soient rejetées, mais c’est souvent parce qu’elles ne correspondent pas aux profils de risque souhaités par les banques, même lorsqu'elles sont viables.
Although almost 13% of these applications are rejected, it is often because they do not meet the banks' desired risk profiles, even if they are viable.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

(c) ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 39 et 40.
(c) order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 39 and 40.

ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 36 et 37.
order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 36 and 37.

Nous comprenons que les gens soient déçus lorsque leur demande de visa est rejetée.
We understand that people are disappointed when their visa applications are refused.

56. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ? ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
56. Member States shall also ensure that, where an application is rejected ð with regard to refugee status and/or subsidiary protection status ï, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

On s'attend à ce que de 70 à 75 p. 100 des demandes soient rejetées.
Expectations are that 70-75% of applications will fail.

Pour l'instant, nous nous concentrons uniquement sur la sécurité de notre exploitation et sur le plan de restructuration. Je demande respectueusement que les modifications proposées dans le projet de loi C-26 soient rejetées jusqu'à ce que notre industrie se stabilise et qu'elle soit ensuite réévaluée afin de déterminer si une telle réglementation est nécessaire.
So at this time our focus is solely on the safety of our operation and our restructuring, and I respectfully request that the proposed amendments in this bill be rejected until our industry stabilizes and we are able to reassess and determine if such legislation is required.

c) ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 13 à 19.
(c) order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 13 to 19.

Même si ce n'est pas vous qui avez comparu devant nous à l'époque, je me demande si vous auriez des observations générales à nous présenter au sujet de ce qui s'est produit au cours des quatre dernières années depuis que les demandes de fusion ont été rejetées.
Although it was not you in front of us at that time, I would appreciate any general observations you may wish to make about events in the four years since the previous merger applications were rejected.