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Vertaling van "demandes de dossiers passagers soient traitées " (Frans → Engels) :

des mécanismes existent pour faire en sorte que les demandes de dossiers passagers soient traitées conformément à l'article 4.

a mechanism exists to ensure that PNR queries are conducted consistent with Article 4.


M. William Elliott: Oui, la loi américaine énumère les renseignements, mentionne les dossiers passagers et indique que les transporteurs doivent faire en sorte que les dossiers passagers soient mis à la disposition des services des douanes sur demande.

Mr. William Elliott: Yes, the American legislation lists information, and then it goes on to talk about passenger name records and indicates that carriers shall make passenger name record information available to the customs service upon request.


Le comité est particulièrement préoccupé par le fait que des fonctionnaires des services d'immigration ont recours à des mesures de privation de liberté à l'encontre d'enfants, pour des raisons de sécurité ou à d'autres fins, et par l'insuffisance des mesures prises pour que les demandes de réunification familiale soient traitées de façon favorable avec humanité et diligence.

It is particularly worried by the resort by immigration officials to measures of deprivation of liberty of children for security or other related purposes and by the insufficient measures aimed at family reunification with a view to ensuring that it is dealt with in a positive, humane and expeditious manner.


1. Aux fins du présent accord, les transporteurs doivent transférer au DHS les dossiers passagers en utilisant la méthode «push», conformément à la nécessité de faire en sorte que les dossiers passagers soient fiables, complets et fournis en temps opportun.

1. For the purposes of this Agreement, carriers shall be required to transfer PNR to DHS using the ‘push’ method, in furtherance of the need for accuracy, timeliness and completeness of PNR.


les dossiers passagers soient conservés dans un environnement matériel sécurisé, et protégés au moyen de mécanismes de protection physique contre les intrusions; et

PNR shall be held in a secure physical environment and protected with physical intrusion controls; and


1. Conformément aux dispositions de la loi pour la liberté d'information (Freedom of Information Act), toute personne est en droit, indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence, de demander son dossier passager au DHS.

1. In accordance with the provisions of the Freedom of Information Act, any individual, regardless of nationality, country of origin, or place of residence is entitled to request his or her PNR from DHS.


Il y aura un ensemble de critères régissant l'examen des demandes pour qu'elles soient traitées rapidement.

There will be a set criteria on how the applications will be processed in a timely manner and how the cases will be determined.


Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme va-t-il veiller à ce que la situation soit corrigée et que les demandes de ces hommes soient traitées rapidement, équitablement et dans le respect du droit?

Will the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism ensure that this is corrected and that there is fast, fair and legal adjudication of these men's claims?


3. Les parties collaborent avec le secteur de l'aviation pour faire en sorte que les passagers soient mieux informés, lors de la réservation, quant à l'objectif de la collecte, du traitement et de l'utilisation des dossiers passagers par le DHS, ainsi qu'au sujet de la manière de demander un accès ou une correction, ou de former un recours.

3. The Parties shall work with the aviation industry to encourage greater visibility to passengers at the time of booking on the purpose of the collection, processing and use of PNR by DHS, and on how to request access, correction and redress.


Il s'agit d'un programme entièrement axé sur les besoins des employeurs. Selon Ressources humaines et Développement social Canada, entre 2005 et 2007, la demande de travailleurs peu spécialisés a augmenté de 122 p. 100, alors que la demande de travailleurs très spécialisés a augmenté de 39 p. 100. Cette pression va certainement augmenter et, si notre régime incite les employeurs à chercher des travailleurs étrangers, au lieu d'attendre que les demandes d'autres travailleurs soient traitées, il est évident que ce nombre va augmenter.

According to Human Resources and Social Development Canada, we've seen a 122% increase in employer requests for low-skilled workers, as well as a 39% increase for high-skilled workers, between 2005 and 2007.




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demandes de dossiers passagers soient traitées ->

Date index: 2024-02-13
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