Traduction de «dhs les dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DH au radioaltimètre [ DH RA ]
DH radio altimeter [ DH RA ]

DH au radioaltimètre | DH RA
DH radio altimeter | DH RA

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]
school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties conviennent que les transporteurs fournissent au DHS les dossiers passagers figurant dans leurs systèmes de réservation, comme l'exigent les normes du DHS et conformément à celles-ci, et dans le respect du présent accord.
The Parties agree that carriers shall provide PNR contained in their reservation systems to DHS as required by and in accordance with DHS standards and consistent with this Agreement.

1. Aux fins du présent accord, les transporteurs doivent transférer au DHS les dossiers passagers en utilisant la méthode «push», conformément à la nécessité de faire en sorte que les dossiers passagers soient fiables, complets et fournis en temps opportun.
1. For the purposes of this Agreement, carriers shall be required to transfer PNR to DHS using the ‘push’ method, in furtherance of the need for accuracy, timeliness and completeness of PNR.

VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.
HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.

2. En dehors des situations d'urgence, tout transfert de données de ce type est effectué conformément à des accords clairs prévoyant des garanties en matière de respect de la vie privée comparables à celles appliquées par le DHS aux dossiers passagers, conformément au présent accord.
2. Apart from emergency circumstances, any such transfer of data shall occur pursuant to express understandings that incorporate data privacy protections comparable to those applied to PNR by DHS as set out in this Agreement.

4. En particulier, le DHS prévoit, à l'attention de tous les particuliers, une procédure administrative [actuellement le programme du DHS d'information des voyageurs au sujet des recours (DHS TRIP, Traveler Redress Inquiry Program)], destinée à répondre aux demandes d'information relatives aux voyages, couvrant notamment les questions liées à l'utilisation des dossiers passagers.
4. In particular, DHS provides all individuals an administrative means (currently the DHS Traveller Redress Inquiry Program (DHS TRIP)) to resolve travel-related inquiries including those related to the use of PNR.

L'accord en question vise à mettre en place un cadre juridique régissant le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs assurant des services de transport de passagers entre l'Union européenne et les États‑Unis au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ou DHS) et l'utilisation qui en sera faite par celui-ci.
The goal of the agreement is to set a legal framework for the transfer of Passenger Name Records (PNR) data by carriers operating passenger flights between the European Union and the United States to the US Department of Homeland Security (DHS) and the subsequent use of that data by the US DHS.

En 2007, l'Union européenne a signé un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR), fondé sur une série d'engagements pris par le DHS.
In 2007, the European Union signed an agreement with the United States on the transfer and processing of Passenger Name Record (PNR) data, based on a set of commitments by the DHS.

Le DHS et les transporteurs aériens devront en outre informer pleinement les passagers de l'utilisation des dossiers PNR et des modalités de l'exercice de leurs droits.
Further, the DHS and air carriers will have to provide full information to passengers on the use of PNR and the ways to exercise their rights.

Les autorités américaines [Department of Homeland Security, ou DHS (ministère américain de la sécurité intérieure)] seront tenues de partager les dossiers passagers et les informations analytiques tirées de ces données avec les autorités répressives et judiciaires de l'UE afin de prévenir et de détecter la criminalité transnationale ou les infractions terroristes, et de mener des enquêtes ou d’engager des poursuites en la matière.
The US authorities (Department of Homeland Security, DHS) will be obliged to share PNR and analytical information obtained from this data with law enforcement and judicial authorities of the EU in order to prevent, detect, investigate, or prosecute serious transnational crime or terrorist offences.

– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien ,
– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service ,