Vertaling van "demander une constatation spéciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander une constatation spéciale
seek a special finding

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demande de constat de perte d'asile [ demande de constat de perte ]
application to cease refugee protection [ cessation application ]

demande de constatation du droit à la pension
request for statement of pension entitlement

demande de considération spéciale [ demande d'exemption ]
request for special consideration

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

demandes spéciales de remboursement
special applications for refunds

demandes spéciales pour remboursements supplémentaires
special applications for additional refunds

demande spéciale
miscellaneous demand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
In Case T-472/09, application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), in the alternative, application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative, application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant, and in Case T-55/10, application for annulment of Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, amending Decision C(2009) 7492 final.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.

12. invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs actions de façon à garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Union et la mise en œuvre de l'action commune 2008/124/PESC susmentionnée; invite dès lors le Chef de la mission EULEX et le Représentant spécial de l'Union à travailler ensemble au quotidien; de plus, demande instamment à la famille UE d'agir collectivement et de façon coordonnée en intensifiant les efforts entrepris pour promouvoir la participation des serbes kosovars à la vie politique, économique et sociale du Kosovo, et demande au Représentant spécial de l'UE de veiller à ce que le gouvernement kosovar prenne immédiatement des mesures tangibles en ce sens, y compris des mesures spécifiques pour le développement économique de la région de Mitrovica, lorsque l'État de droit aura été rétabli dans cette région;
12. Calls on the Council and the Commission to coordinate their activities so as to ensure coherent external action by the Union and the implementation of the above-mentioned Joint Action 2008/124/CFSP; calls, therefore, on the Head of the EULEX mission and the EU Special Representative to work hand in hand on a day-to-day basis; urges, moreover, the EU family to act collectively and in a coordinated fashion in making greater efforts to promote the participation of Kosovo Serbs in the political, economic and social life of Kosovo, and asks the EU Special Representative to ensure that the Kosovo Government immediately takes tangible steps in this respect, including by means of specific economic development measures for the Mitrovica region, once the rule of law has been restored there;

6. prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Dalaï Lama;
6. Notes that the Chinese Government has finally accepted the request made by the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief and the Special Rapporteur on Torture to visit China before the end of the year; invites the Chinese Government to set an early date for this visit; calls on the Chinese authorities to allow access for the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief to the Panchen Lama as designated by the Dalai Lama;

6. prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de culte ou de croyance de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Dalaï Lama;
6. Notes that the Chinese Government has finally accepted the request made by the Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief and the Special Rapporteur on Torture to visit China before the end of the year; invites the Chinese Government to set an early date for this visit; calls on the Chinese authorities to allow access for the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief to the Panchen Lama designated by the Dalai Lama;

1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.
1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.

Je pense que le résultat de la constatation du quorum constitue une raison suffisante pour que la Conférence des présidents revoie l’ordre du jour pour 2001. Néanmoins, je voudrais vous poser la question suivante : selon mon interprétation du règlement d’ordre intérieur, la demande de constatation du quorum signifie que l’ensemble des votes ne peut avoir lieu.
I think that the outcome of the quorum count is sufficient reason for the Conference of Presidents to revise the agenda for 2001, but at the moment I would like to ask you the following: according to my interpretation of the Rules of Procedure, the request for the quorum means that none of the votes can take place.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within three months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.