Traduction de «demander le divorce puisque cela » (Français → Anglais) :

Nous avons peu de temps entre maintenant, le jour où nous sommes, et octobre ou novembre 2018 pour aboutir à ce traité sur le Brexit, c'est-à-dire sur le divorce ou le retrait ordonné. Et le cas échéant, éventuellement, puisque c'est désormais la demande du gouvernement britannique, une éventuelle période de transition dont les conditions ont été clairement encadrée par votre résolution en avril dernier, encore aujourd'hui, et par les guidelines du Conseil.
We have little time between now and October/November 2018 to reach an agreement on the orderly withdrawal and – as the British government has requested – a possible transition period, for which the conditions have been clearly defined by your resolution in April, again today, and also by the European Council's guidelines.

Vous faites remarquer dans votre mémoire qu'ils peuvent présenter une demande d'accès puisqu'ils relèvent du paragraphe 16(1) de la Loi sur le divorce, comme toute autre personne, mais que contrairement au conjoint, ceux-ci ont besoin d'une autorisation spéciale du tribunal.
You do mention in your brief that they can apply, because they're under subsection 16(1) just like the others are, but because they're not a spouse, they have to have special leave from the court.

Cela ne devrait pas empêcher les époux de demander le divorce sur la base d’autres règles prévues dans le présent règlement.
This should not prevent the spouses from seeking divorce on the basis of other rules in this Regulation.

Quand le parti ministériel était dans l'opposition, il avait demandé, avec raison, puisque cela me semble une position raisonnable, que vous n'ajoutiez plus la TPS à la taxe de vente provinciale sur l'essence.
I have another one. When the party that's government now was in opposition, it had demanded and rightly so, because it was a good position that you stop charging GST on provincial gas tax.

Mon épouse ne pourrait jamais demander le divorce puisque cela contreviendrait à mon droit au mariage.
My wife can never divorce me because that would contravene my right to be married.

Toutefois, l’épouse allemande ne peut demander le divorce en Allemagne en vertu des règles allemandes de compétence, puisque l'époux néerlandais ne peut être attrait devant les juridictions allemandes qu'en vertu des règles de compétence du nouveau règlement Bruxelles II dont l’article 6 offre une certaine protection aux défendeurs.
However, the German wife cannot apply for divorce in Germany under the German rules of jurisdiction, since the Dutch husband can only be sued in Germany according to the jurisdiction rules of the Regulation according to Article 6, which offers a certain protection to respondents.

Puisque le nouveau règlement Bruxelles II ne permet pas aux conjoints de demander le divorce dans un État membre dont seul un des deux est ressortissant en l'absence d’un autre critère de rattachement, les conjoints peuvent se trouver dans une situation dans laquelle leur seule possibilité est de saisir les juridictions de l’État membre où ils ont leur résidence habituelle.
Since the new Brussels II Regulation does not allow spouses to apply for divorce in a Member State of which only one of them is a national in the absence of another connecting factor, spouses may find themselves in a situation where the only possibility is to seise the courts of the Member State of their habitual residence.

Elle ne peut pas non plus demander le divorce aux Pays-Bas, puisque la législation néerlandaise ne prévoit pas de règles nationales de compétence pour les cas de ce type.
Nor can she apply for divorce in the Netherlands, since Dutch law does not provide for internal jurisdiction rules in these circumstances.

Mme Janet Walker: Le terme que nous utilisons est «responsabilités parentales conjointes» et, au moment de la séparation ou du divorce, puisque, naturellement, cela s'applique aux parents non mariés comme à ceux qui sont mariés et qui divorcent, on rappelle aux parents en quoi consistent leurs responsabilités parentales conjointes et on s'attend à ce qu'ils se consultent vraiment, chaque fois qu'il faut prendre des décisions qui affectent la vie de l'enfant.
Prof. Janet Walker: The term we're using is “joint parental responsibility”, and at the point of separation or divorce, because, of course, it applies to unmarried parents as well as to those who are married and divorcing, the parents are reminded of what those joint parental responsibilities are, and the expectation is that they will indeed consult about making decisions in a child's life.