Traduction de «époux de demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit civil entre époux | délit entre époux
interspousal tort

intérêts matériels des époux | intérêts pécuniaires des époux
material interests of the spouses

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

délit civil entre époux [ délit entre époux ]
interspousal tort

conjoint séparé [ ex-époux | ex-conjoint | ancien conjoint | ancien époux ]
former spouse [ separated spouse | estranged spouse ]

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

époux (1) | conjoints (2) | couple marié (3) | couple de conjoints (4)
spouses (1) | married couple (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) Si l’époux ne se conforme pas à l’article 21, l’autre époux peut demander :
22 (1) Where a spouse fails to comply with section 21, the other spouse may apply

La demande de divorce étant une affaire juridique distincte — c'est-à-dire qu'il s'agit du seul aspect dont les tribunaux canadiens peuvent être saisis —, l'exigence visant le consentement des deux époux signifie que le couple a réglé ou est en voie de régler les difficultés découlant de sa rupture, comme la garde des enfants et la pension alimentaire dans le pays où ils habitent. Ainsi, les époux peuvent demander une ordonnance d'un tribunal canadien pour régulariser leur situation matrimoniale en vertu de la loi canadienne.
As applying for divorce is a separate legal matter — that is, the only aspect that Canadian courts can deal with — requiring the consent of both spouses would mean that the couple either has resolved or is resolving any difficulties that might flow from the breakdown of the relationship, such as support and care of children in the country where they live, and are now applying for the Canadian court order to clarify their marital status under Canadian law.

Une demande introduite avant que les deux époux aient atteint l’âge de 21 ans doit être rejetée, même si les époux atteignent cet âge en cours de procédure.
An application submitted before both spouses have reached the age of 21 must be rejected, even if they reach that age in the course of the procedure.

Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.
When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.

Cela ne devrait pas empêcher les époux de demander le divorce sur la base d’autres règles prévues dans le présent règlement.
This should not prevent the spouses from seeking divorce on the basis of other rules in this Regulation.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

En vertu de l'article 17 de la loi, un époux peut demander une ordonnance modificative pour changer les arrangements de garde ou d'accès.
Under section 17 of the act, a parent may seek a variation in the existing order to change the custody or access arrangement.

à la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution d’une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action comprise dans le champ d’application de l’alinéa a); et
to recognition and enforcement or enforcement of a decision for spousal support when the application is made with a claim within the scope of subparagraph a); and

On y indique que l’un des époux peut demander un montant pour couvrir des dépenses précises.
It states that either spouse may request an amount of money to cover certain specified expenses.

1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.
1. The Courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 2 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses where the child is habitually resident in that Member State.