Vertaling van "demander de permission ni payer " (Frans → Engels) :

Aujourd’hui, si je consulte un médecin à Stockholm je ne dois pas demander de permission ni payer.
If I go to the doctor in Stockholm today I do not need to ask permission or to pay money.

Une motion demandant la permission de présenter un projet de loi est réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix, pourvu que tout député demandant cette permission soit admis à fournir une explication succincte des dispositions dudit projet de loi.
A motion for leave to introduce a bill shall be deemed carried, without debate, amendment or question put, provided that any Member moving for such leave may be permitted to give a succinct explanation of the provisions of the said bill.

Le Président annonce ensuite le titre du projet de loi et la motion demandant la permission de présenter le projet de loi est automatiquement adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix .
The Speaker then announces the title of the bill and the motion for leave to introduce the bill is automatically deemed carried, without debate, amendment or question put.

Dans le cas des deux comités qui demandent une permission aujourd'hui, ni moi ni aucun autre sénateur n'a posé une telle question.
In the case of the two committees seeking permission today, no such question was asked by me or by anyone else.

ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;
for the claimant in respect of the application for a European order for payment;

Dans le cadre du processus de libéralisation du secteur dans les années 90, de nouveaux acteurs ont eu la possibilité d’entrer sur le marché et de fournir des réseaux et des services de télécommunications dans certaines régions moyennant l’achat de licences à prix élevés, alors que Telekomunikacja Polska continuait d’opérer sans avoir dû demander ni payer de licence.
During the liberalisation of the telecommunications sector in the nineties, new entrants were allowed to enter the market and provide telecom networks and services in certain regions upon purchase of high priced licenses, whereas Telekomunikacja Polska continued to operate without having had to apply or pay for a license.

ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne,
for the claimant in respect of the application for a European order for payment;

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.
3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

[Français] Cependant, comme l'a souligné l'honorable député de Winnipeg Transcona, en vertu des paragraphes 68(2) et 69(1) du Règlement, les motions demandant la permission de présenter un projet de loi et tendant à sa première lecture et son impression sont réputées adoptées sans débat, ni amendement, ni mise aux voix, c'est-à-dire sans possibilité pour les députés de la Chambre, selon les mots du Président Fraser, de se prononcer.
[Translation] However, as the hon. member for Winnipeg Transcona pointed out, pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), motions for leave to introduce a bill and for first reading and printing shall be deemed carried, without debate, amendment or question put, that is to say, in the words of Speaker Fraser, without the hon. members of the House having a say in the matter.