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Acte
Celui-ci
Demander un prix
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Exiger un prix
Faire payer
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "demander ni payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita

Regulations Prescribing the Fees to be Paid for a Pest Control Product Application Examination Service Provided by or on behalf of Her Majesty in Right of Canada, for a Right or Privilege to Manufacture or Sell a Pest Control Product in Canada and for Est




Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue

Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd’hui, si je consulte un médecin à Stockholm je ne dois pas demander de permission ni payer.

If I go to the doctor in Stockholm today I do not need to ask permission or to pay money.


Dans le cadre du processus de libéralisation du secteur dans les années 90, de nouveaux acteurs ont eu la possibilité d’entrer sur le marché et de fournir des réseaux et des services de télécommunications dans certaines régions moyennant l’achat de licences à prix élevés, alors que Telekomunikacja Polska continuait d’opérer sans avoir dû demander ni payer de licence.

During the liberalisation of the telecommunications sector in the nineties, new entrants were allowed to enter the market and provide telecom networks and services in certain regions upon purchase of high priced licenses, whereas Telekomunikacja Polska continued to operate without having had to apply or pay for a license.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;

for the claimant in respect of the application for a European order for payment;


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ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne,

for the claimant in respect of the application for a European order for payment;


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'État membre d'exécution, à un demandeur qui demande l'exécution dans un État membre d'une injonction de payer européenne qui a été délivrée dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or habitually resident in the Member State of enforcement.


La Cour de justice ne peut pas prononcer l'annulation d'une disposition nationale non conforme au droit communautaire, ni forcer une administration nationale à répondre à la demande d'un particulier, ni condamner l'État membre à payer des dommages-intérêts à un particulier lésé par une violation du droit communautaire.

The Court of Justice can neither annul a national provision which is incompatible with Community law, nor force a national administration to respond to the request of an individual, nor order the Member State to pay damages to an individual adversely affected by an infringement of Community law.


Je dépense environ 400 à 600 $ par mois en produits naturels pour soigner mes diverses maladies, mais je ne demande ni à l'assurance-maladie, ni aux contribuables de payer.

They don't have to pay for me. It costs me somewhere in the neighbourhood of between $400 and $600 a month for all the alternative medicine I take for the various illnesses I have, but I don't push that onto the taxpayer or onto OHIP.


Comment peut-on faire valoir un droit de reproduction sur l'enregistrement sonore alors que les stations de radiodiffusion et les institutions d'enseignement peuvent reproduire sans demander l'autorisation aux auteurs, artistes interprètes et producteurs, ni payer les redevances applicables pour cette reproduction?

How can anyone assert a reproduction right over a sound recording when broadcasting entities and educational institutions can reproduce works without prior authorization from the author, performer or producer, and without any applicable royalties for this kind of reproduction?


M. Harris n'a pas demandé à payer des bombes ni à réparer des dommages collatéraux.

Mr. Harris didn't ask to pay for some of the bombs or to pay for fixing any collateral damage.




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Date index: 2024-12-16
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