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Traduction de «demandent une autorisation nous seront » (Français → Anglais) :

Ce système fera en sorte que les empreintes digitales de ceux qui demandent une autorisation nous seront transmises par voie électronique à Transports Canada, et à notre tour, nous les transmettrons aux organismes avec lesquels nous travaillons. Cela nous permettra de faire une recherche d'empreintes digitales, par exemple, en ce qui a trait aux dossiers criminels.

This will allow the fingerprints of those applying for clearances to be provided to Transport Canada electronically and then for us to provide them to our sister agencies, and for the immediate searching for fingerprints, for example, in relation to criminal records.


Il est convenu, - - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et de normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de ...[+++]

It was agreed, - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation ...[+++]


Le commissaire chargé de la santé, Tonio Borg, a déclaré à ce sujet: «Puisqu’elle a l’obligation de se conformer à l’arrêt du Tribunal, la Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer au Conseil un projet de décision concernant l’autorisation du maïs 1507: dans les prochains mois, les ministres seront invités à rendre un avis concernant cette demande d’autorisation».

Commissioner in charge of Health, Tonio Borg, said: "Duty bound to comply with the ruling of the Court, the Commission has decided today to send a draft decision of authorisation of the maize 1507 to the Council: in the coming months, ministers will be invited to take a position on this authorisation request".


qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies;

which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled;


Les demandes d'autorisation seront intégrées dans une procédure d'autorisation harmonisée pour les additifs, les enzymes et les arômes [proposition de règlement COM(2006) 423 final].

Authorisation applications will be subject to a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings [proposal for a Regulation COM(2006) 423 final].


L'étude montre qu'au cours de la prochaine décennie, l'éventail et la qualité des modifications génétiques dans les cultures et le nombre de nouveaux produits pour lesquels il y aura probablement des demandes d'autorisations réglementaires seront plus importants que ceux qui ont déjà été pris en considération.

The study shows that in the next decade, the range and quality of genetic modifications in crops and the numbers of new products likely to be seeking regulatory approval will be greater than those already considered.


De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.


Les demandes d’autorisation d’additifs seront intégrées dans une procédure d’autorisation harmonisée pour les additifs, les enzymes et les arômes.

Requests for the authorisation of additives will be incorporated into a harmonised authorisation procedure for additives, enzymes and flavourings.


2) Afin de ne pas soumettre les États de l'AELE à une charge administrative excessive, des rapports détaillés ne seront requis que pour un tout petit nombre des régimes d'aides; les rapports simplifiés qui seront demandés de manière générale dans les décisions d'autorisation ne devront contenir qu'un nombre limité d'informations.

(2) To avoid placing an undue administrative burden on the EFTA States, detailed reports will be required only for a very limited number of aid schemes, whereas the simplified reports which will be generally asked for in decisions authorizing a scheme need contain only a limited number of data.


Des demandes d’autorisation judiciaire seront requises pour obtenir les données de transmission, lesquelles portent sur l’acheminement des communications, mais n’incluent pas la teneur d’une communication privée.

Judicial authorizations would be required to obtain transmission data, which provides information on the routing but does not include the content of a private communication;


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