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Vertaling van "ceux qui demandent une autorisation nous seront " (Frans → Engels) :

Ce système fera en sorte que les empreintes digitales de ceux qui demandent une autorisation nous seront transmises par voie électronique à Transports Canada, et à notre tour, nous les transmettrons aux organismes avec lesquels nous travaillons. Cela nous permettra de faire une recherche d'empreintes digitales, par exemple, en ce qui a trait aux dossiers criminels.

This will allow the fingerprints of those applying for clearances to be provided to Transport Canada electronically and then for us to provide them to our sister agencies, and for the immediate searching for fingerprints, for example, in relation to criminal records.


Grâce aux réformes que nous proposons aujourd'hui, les voyageurs en règle obtiendront un visa plus facilement et plus rapidement, tandis que ceux qui ne le sont pas seront mieux repérés et empêchés d'aller plus loin, grâce à un renforcement des normes de sécurité.

With the reforms we propose today it will become easier and faster for legitimate travellers to obtain a visa while security standards will be enhanced to better detect and stop those who are not.


Vous dites que les lignes directrices que le ministre des Finances devrait publier pour le processus d'examen de l'intérêt public devraient exiger de ceux qui demandent l'autorisation de fusionner qu'ils présentent une évaluation détaillée des répercussions de l'opération sur l'intérêt public et vous énumérez ensuite tous les éléments de cette évaluation.

You say the guidelines that the Minister of Finance should be publishing in the public-interest review process should require merger proponents to submit a detailed public-interest impact assessment, and then you list all the components of that assessment.


Ceux qui s'enregistrent peuvent demander une autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen à la fin du processus d'enregistrement.

Registrants can request authorisation for access to the European Parliament's premises at the end of the registration process.


qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies.

which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled.


L'étude montre qu'au cours de la prochaine décennie, l'éventail et la qualité des modifications génétiques dans les cultures et le nombre de nouveaux produits pour lesquels il y aura probablement des demandes d'autorisations réglementaires seront plus importants que ceux qui ont déjà été pris en considération.

The study shows that in the next decade, the range and quality of genetic modifications in crops and the numbers of new products likely to be seeking regulatory approval will be greater than those already considered.


Je me souviens que plusieurs témoins nous ont avertis à cet égard, y compris le vérificateur général, qui nous a dit qu'avec un régime de recouvrement des coûts, la viabilité financière de l'agence dépend de ceux qui demandent des autorisations.

I recall we were warned about this by several witnesses, including the Auditor General, who suggested that when you have a system of cost recovery, the agency's financial viability becomes dependent upon the people who are applying to it for licences.


De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.


2. À la demande justifiée d'un État membre, de l'Agence ou de la Commission, l'autorité compétente à laquelle a été adressée la demande d'autorisation fournit tous les renseignements complémentaires autres que ceux déjà introduits dans la base européenne de données concernant l'essai clinique en question.

2. At the substantiated request of any Member State, the Agency or the Commission, the competent authority to which the request for authorisation was submitted shall supply all further information concerning the clinical trial in question other than the data already in the European database.


Des demandes d’autorisation judiciaire seront requises pour obtenir les données de transmission, lesquelles portent sur l’acheminement des communications, mais n’incluent pas la teneur d’une communication privée.

Judicial authorizations would be required to obtain transmission data, which provides information on the routing but does not include the content of a private communication;


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