Vertaling van "demande-t-elle que cette motion soit renvoyée " (Frans → Engels) :

Le sénateur Robichaud : Oui, mais le sénateur doit proposer que cette motion soit renvoyée au comité, autrement, si on vote sur la motion, elle est acceptée dans les temps proposés.
Senator Robichaud: Yes, but the honourable senator must propose that the motion be referred to committee otherwise, if we vote on the motion, it is accepted in the timeline proposed.

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

Madame le sénateur Andreychuk demande-t-elle que le débat sur la motion soit ajourné pour discuter au comité de ce dont nous avons parlé ici ou demande-t-elle que cette motion soit renvoyée au comité?
Is Senator Andreychuk asking that this motion be adjourned today so that she can discuss in the committee that which has been debated here, or is she asking that this motion be referred back to the committee?

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant la présence de cette personne sur le territoire de l'État d'émission, sous réserve qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of carrying out an investigative measure with a view to gathering evidence for which the presence of that person on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

J'aimerais rappeler aux sénateurs que je parlerai aussi de la motion n13, qui figure au Feuilleton et que j'ai présentée au Sénat. Je compte demander que cette motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
I will remind honourable senators that I will be also dealing with motion No. 13, as it stands on our Order Paper, which I have introduced, and would also ask that the motion be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.

Le Président: Le ministre demande-t-il que la motion soit renvoyée pour débat ultérieur?
The Speaker: Is the minister requesting it be transferred for debate?

J'ai ensuite demandé à ce que cette motion soit renvoyée au comité.
I then asked for that motion to be referred to committee.

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

4. Les États membres veillent à ce que tous les établissements soient dotés d’un système d’enregistrement de chaque unité de sang ou de composant sanguin reçue, qu’elle soit préparée sur place ou non, et de la destination finale de cette unité reçue, qu’elle soit transfusée, éliminée ou renvoyée à l’établissement de distribution du sang.
4. Member States shall ensure that all facilities have a system in place to record each blood unit or blood component received, whether or not locally processed, and the final destination of that received unit, whether transfused, discarded or returned to the distributing blood establishment.

La juridiction requise défère à cette demande, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit de l'État membre dont elle relève ou en raison de difficultés pratiques majeures.
The requested court shall comply with such a requirement unless this is incompatible with the law of the Member State of the requested court or by reason of major practical difficulties.