Traduction de «demande que des propositions législatives soient présentées » (Français → Anglais) :

Le Conseil a adopté ce jour un règlement qui permettra aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur une question précise (doc. 65/10 + 5769/11 ADD 1).
The Council today adopted a regulation that will make it possible for EU citizens to call for legislative proposals on a specific issue (65/10 + 5769/11 ADD 1).

Le Conseil a adopté un règlement permettant aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur une question précise (doc. 65/10 + 5769/11 ADD 1).
The Council adopted a regulation making it possible for EU citizens to call for legislative proposals on a specific issue (65/10 + 5769/11 ADD 1).

Le Conseil a approuvé un accord dégagé avec le Parlement européen et la Commission sur un projet de règlement relatif à l'initiative européenne, visant à permettre aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur une question précise.
The Council endorsed an agreement reached with the European Parliament and the Commission on a draft regulation on the citizens' initiative, aimed at making it possible for EU citizens to call for legislative proposals to be made on a specific issue.

Le Conseil a approuvé ce jour un accord dégagé avec le Parlement européen et la Commission sur un projet de règlement visant à permettre aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur une question précise.
The Council today endorsed an agreement reached with the European Parliament and the Commission on a draft regulation aimed at making it possible for EU citizens to call for legislative proposals to be made on a specific issue.

7. se félicite que d'autres États membres aient, dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile, offert leur aide et leur coopération aux régions touchées; appuie la poursuite du projet pilote de lutte contre les incendies de forêt et invite la Commission à présenter de toute urgence un rapport sur le projet pilote en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt et sur l'action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'Union, et demande que des propositions législatives soient présentées en vue d'établir une réelle capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophe, couvrant les incendies de forêt et d'autres types de catastrophes;
7. Welcomes the cooperation and assistance offered by other Member States to the affected areas in the framework of the Community Mechanism for Civil Protection; supports the continuation of the pilot project for combating forest fires, and calls on the Commission to report urgently on the pilot project to step up cooperation between Member States and the preparatory action on an EU rapid response capability, and calls for legislative proposals to be presented establishing a genuine Community disaster response capability covering forest fires and other types of disasters;

8. invite la Commission à présenter de toute urgence un rapport sur le projet pilote en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt et sur l'action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'Union, et demande que des propositions législatives soient présentées en vue d'établir une réelle capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes, couvrant les incendies de forêt et d'autres types de catastrophes;
8. Calls on the Commission to report urgently on the pilot project to step up cooperation between Member States on combating forest fires and the preparatory action on an EU rapid response capability, and calls for legislative proposals to be presented establishing a genuine Community disaster response capability covering forest fires and other types of disasters;

8. se félicite que d'autres États membres aient, dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile, offert leur aide et leur coopération aux régions touchées; appuie la poursuite du projet pilote de lutte contre les incendies de forêt et invite la Commission à présenter de toute urgence un rapport sur le projet pilote en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt et sur l'action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'Union, et demande que des propositions législatives soient présentées en vue d'établir une réelle capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophe, couvrant les incendies de forêt et d'autres types de catastrophes;
8. Welcomes the cooperation and assistance offered by other Member States to the affected areas in the framework of the Community Mechanism for Civil Protection; supports the continuation of the pilot project for combating forest fires, and calls on the Commission to report urgently on the pilot project to step up cooperation between Member States and the preparatory action on an EU rapid response capability, and calls for legislative proposals to be presented establishing a genuine Community disaster response capability covering forest fires and other types of disasters;

En ce qui concerne les classes C et D, le Conseil avait proposé que la Commission présente, 15 ans après la date d'application, un rapport sur l'extension du champ d'application aux classes C et D. Le Parlement avait demandé qu'une proposition législative soit présentée au plus tard à la date d'application.
For classes C and D the Council had proposed a report to be presented by the Commission after 15 years following the date of application considering the extension of the scope to classes C and D. The Parliament had requested a legislative proposal no later than the date of application.

11. constate que, malgré ce ferme engagement de la Commission, un certain nombre de propositions législatives excessivement détaillées et inutilement complexes ont été présentées ces derniers mois; s’inquiète à l’idée que ces propositions entraînent des charges administratives excessives et soient difficiles à mettre en œuvre; déplore la détérioration de la réputation de l’Union européenne que cela entraînera aux yeux des citoyens, et en particulier des petites et moyennes entreprises; exige que les propositions législatives soient rédigées dans des termes plus clairs et qu’elles puissent permettre de réaliser plus efficacement les objectifs politiques définis;
11. Despite this firm commitment by the Commission, notes a number of overly detailed and unnecessarily complex legislative proposals in recent months; is concerned that they would result in excessive administrative burdens and be difficult to implement; regrets that this will worsen further the reputation of the European Union in the eyes of citizens and in particular SMEs; demands that legislative proposals be drafted in a clearer way and be able to achieve agreed policy goals more efficiently;

Le livre blanc répond à une demande du Parlement européen qui souhaite que des propositions législatives soient présentées dans ce domaine.
The White Paper responds to a request from the European Parliament for proposals for legislation in this field.