Traduction de «parlement avait demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen
Requests for urgent discussion in the European Parliament

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)

Demande de renseignements sur le partage des prestations (membre du parlement)
Request for Pension Benefits Division Information - (Members of Parliament)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.
The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

demande à la haute représentante d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et d'élaborer un plan d'action en vue de rechercher un équilibre entre les hommes et les femmes dans les délégations de l'UE, y compris au plus haut niveau; invite le Conseil et la Commission à créer un poste de représentant des femmes, comme le Parlement européen l'avait déjà demandé en mars 2008, afin d'accorder une attention spécifique à la situation des femmes dans les politiques extérieures de l'UE, et demande d'intégrer structurellement la dimension hommes-femmes dans le SEAE; invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir et à soutenir activement l'autonomisation des femmes pour qu'elles participent à leurs relations bilatérales et multilatérales avec les États et les organisations en dehors de l'Union;
Calls on the High Representative to ensure gender balance in the establishment of the European External Action Service (EEAS) and to draw up an action plan with a view to pursuing gender balance in the EU delegations, including at the highest level; calls on the Council and the Commission to open a post for a European women’s envoy, as already demanded by the European Parliament in March 2008, in order to focus specifically on the position of women in the context of the EU’s external policies, and calls for gender mainstreaming to be structurally embedded in the EEAS; calls on the Commission, the Council and the Member States actively to promote and support the empowerment of women to participate in their bilateral and multilateral relations with states and organisations outside the Union;

Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».
In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.

Dans ses résolutions de 2006, le Parlement européen avait également souligné l’importance de ce projet et avait demandé à la Commission dans son ensemble de prendre part à ces travaux.
The EP, in its resolutions of 2006, already pointed out the importance of this project and called on the Commission as a whole to participate in this work.

considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.
Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.