Traduction de «demande que des dispositions supplémentaires soient élaborées » (Français → Anglais) :

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Les groupes peuvent demander que des informations supplémentaires soient fournies conformément aux paragraphes 4, 5 et 6, convoquer des réunions avec les parties concernées et inviter la Commission à vérifier sur place les informations fournies.
The Groups may request that additional information be provided in accordance with paragraphs 4, 5 and 6, convene meetings with the relevant parties and invite the Commission to verify the information provided on site.

47. augmente de 40 millions d'euros la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;
47. Reinforces by EUR 40 million the budget line for support for the peace process and financial assistance to Palestine and to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA); notes that UNRWA plays an effective role in supporting the growing number of Palestinian refugees suffering directly from the Syrian crisis, which poses an additional burden on the agency; is concerned about the funding gaps faced by UNRWA and calls for those additional appropriations to be channelled to its General Fund in support of basic education, social and health services;

44. augmente de 40 millions d'EUR la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;
44. Reinforces by EUR 40 million the budget line for support for the peace process and financial assistance to Palestine and to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA); notes that UNRWA plays an effective role in supporting the growing number of Palestinian refugees suffering directly from the Syrian crisis, which poses an additional burden on the agency; is concerned about the funding gaps faced by UNRWA and calls for those additional appropriations to be channelled to its General Fund in support of basic education, social and health services;

4. se félicite des dispositions relatives à la prévention qui figurent dans la proposition de la Commission, et demande que des mesures supplémentaires soient prises;
4. Welcomes the suggested provision on prevention set out in the Commission’s proposal and calls for further action to be taken;

1. se félicite des progrès réalisés depuis le dernier rapport régulier au niveau de la législation relative au droit du travail, à l'égalité de traitement entre femmes et hommes, à la protection de la santé et du travail, au dialogue entre les partenaires sociaux, à la santé publique et à la politique de l'emploi et demande que des dispositions supplémentaires soient élaborées sans délai, afin d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles législations; est préoccupée par le fait qu'aucun progrès n'a été réalisé en matière d'insertion et de sécurité sociales;
1. Welcomes the progress which has been made since the last Regular Report in respect of legislation concerning labour law, equal treatment of men and women, protection of health and safety at work, dialogue between the social partners, public health, and employment policy, and calls, where there is a gap in implementing provisions, for these to be drawn up swiftly with a view to speeding up the implementation of the new laws; expresses its concern at the absence of progress in relation to social inclusion and social security;

L'organisme notifié peut demander que des exemplaires supplémentaires soient mis en service si cela est nécessaire pour les besoins de la validation par expérimentation en service.
The notified body may request further specimens if needed for carrying out the validation by in service experience to be put in service.

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

Étant donné que les progrès réalisés pour atteindre les objectifs du plan d'action eEurope varient au niveau tant de leur rapidité que de leur ampleur, les États membres ont demandé que des efforts supplémentaires soient faits.
As progress towards the eEurope targets varies in speed and extent, Member States have requested that further efforts be made.

Dans cette dernière catégorie, certains ont demandé que de nouvelles politiques soient élaborées pour les parents célibataires bénéficiant des prestations sociales.
In the latter category, calls were made to initiate new policies for single parents on social benefits.