Vertaling van "notifié peut demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

être notifié d'une demande
be served with an application

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

Feuille de travail - Commis enquêteur - Demande active ou inactive qui peut être réactivée
Clerical Investigator Worksheet - Active Claim or Dormant Claim that Can be Re-activated

Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée
Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisme notifié peut demander d'autres modèles de récipients si le programme d'essais le requiert;
The notified body may request further prototype vessels if needed for carrying out the test programme;

L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert.
The notified body may request further specimens if needed for carrying out the test programme.

L’organisme notifié peut demander d’autres exemplaires si le programme d’essais le requiert;
The notified body may request further specimens if needed for carrying out the test programme;

L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert;
The notified body may request further specimens if needed for carrying out the test programme;

(8) Pour l’application du présent article, le délai d’examen est de soixante jours suivant le dépôt de la demande d’approbation; il peut toutefois faire l’objet d’une prorogation, avant expiration, que le ministre spécifie et notifie au promoteur et aux opposants au motif qu’il lui est impossible de procéder à l’examen dans la période normale, notamment en raison de la complexité des travaux visés par la demande ou du nombre de demandes déposées auprès de lui.
(b) if, before the expiration of the period referred to in paragraph (a), the Minister determines that, by reason of the complexity of the work to which the request relates, the number of requests filed or any other reason, it is not feasible to consider the request before the expiration of that period, and so notifies the proponent and any objecting party, such period in excess of that period of sixty days as the Minister specifies in the notices.

Mme Marlene Catterall: Je propose que le comité informe le Président de la Chambre que nous avons renvoyé la règle des cent signatures au sous-comité pour réexamen et clarification et que, dans l'intervalle, nous recommandions que le Président de la Chambre—je crois devoir demander ici de l'aide sur le plan de la procédure pour savoir ce que le Président peut ou ne peut pas faire—que le Président de la Chambre considère que la place occupée par le projet de loi de M. Bryden sur la liste est vacante; que M. Bryden soit tenu de notifier les députés que son projet de loi a été modifié et de leur demander s'ils désirent continuer à recommander qu'il soit inscrit sur la liste de priorité et exempté du tirage au sort; et que le Président de la Chambre fixe un délai pendant lequel la place actuellement occupée par le projet de loi de M. Bryden demeure vacante jusqu'à son rétablissement.
Ms. Marlene Catterall: I move that the committee advise the Speaker that we have referred the hundred-signature process to the subcommittee for review and clarification, and that in the interim, we recommend that the Speaker—procedurally I may need some help here as to what the Speaker can and cannot do—that the Speaker consider the spot on the list occupied by Mr. Bryden's motion to be vacant; that Mr. Bryden be required to notify members of Parliament that his bill has been changed and ask if they wish to recommend still that it be placed in the order of precedence outside the draw; and that the Speaker specify a time period for which the spot will be kept vacant for the reinstatement of Mr. Bryden's bill where it now is.

En vertu de la loi actuelle, les victimes dont le nom figure sur la liste des personnes à notifier sont informées des dates auxquelles un délinquant peut présenter une demande de libération conditionnelle ou de sortie.
Under the current act, victims on the notification list are made aware of the dates for which offenders can apply for parole or absences.

L'organisme notifié peut demander des échantillons supplémentaires si le programme d'essais le requiert.
The notified body may request further examples if needed for carrying out the test programme.

La juridiction de renvoi demande, d'une part, si l'autorité compétente de l'État membre d'où proviennent les déchets est compétente pour vérifier si un projet de transfert qualifié dans la notification de «transferts de déchets à des fins de valorisation» correspond effectivement à cette qualification et, d'autre part, si cette autorité peut s'opposer à ce transfert lorsque la qualification donnée par le notifiant est erronée.
The national court asked, first, whether the competent authority of the Member State where the waste originated is entitled to verify whether a proposed shipment classified in the notification as a 'shipment of waste for recovery' does in fact correspond to that classification and, second, whether that authority can object to the shipment where the classification given by the notifier is incorrect.

L'article 4 paragraphe 5 de la 6e Directive stipule que lorsque des chantiers de differents Etats membres sont en lice pour la meme commande, la Commission peut, a la demande de tout Etat membre, demander que tous les projets d'aides prevus pour cette commande lui soient prealablement notifies.
Article 4(5) of the directive provides that where there is competition between shipyards in different Member States for the same contract the Commission can, at the request of any Member State, require prior notification of the relevant aid proposals.