Traduction de «demande que cette situation soit clarifiée » (Français → Anglais) :

13. soutient en outre la participation active des citoyens de l'Union européenne afin que cet instrument soit utilisé comme il se doit dans la détermination de l'agenda politique; exprime ses préoccupations quant au conflit d'intérêts potentiel dû au fait que la Commission elle-même a la responsabilité exclusive d'effectuer le contrôle de recevabilité, et demande que cette situation soit réglée à l'avenir; remarque, dans le même temps, que la transparence et la responsabilisation devraient être un objectif pour toutes les parties prenantes, de sorte que les activités des citoyens aient lieu en toute transparence;
13. Supports, further, the active participation of EU citizens in using this instrument appropriately for agenda-setting purposes; expresses its concerns about a potential conflict of interest, given that the Commission itself has the exclusive responsibility to carry out the admissibility check, and asks that this situation be properly addressed in the future; notes, at the same time, that transparency and accountability should be an objective for all stakeholders in order to preserve the clarity of citizens' activities;

14. exprime ses préoccupations quant au conflit d'intérêts potentiel face au fait que la Commission elle-même a la responsabilité exclusive d'effectuer la vérification juridique initiale et demande que cette situation soit traitée comme il se doit à l'avenir;
14. Expresses its concern about the potential conflict of interests, given that the Commission itself has the exclusive responsibility to carry out the initial legal check, and asks for this situation to be addressed properly in the future;

8. soutient vivement les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne la nécessité d'utiliser plus efficacement l'argent des contribuables, ce qui implique d'associer pleinement les États membres à la résolution des problèmes de mauvaise gestion et de fraude; souligne l'importance que revêtent des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; invite la Commission à publier en 2016 un livre vert sur la question de savoir s'il y a lieu de mettre en place au niveau de l'Union une structure fondée sur les modèles de l'Office of Budgetary Responsibility britannique, du Haut Conseil des finances publiques français ou du Government Accountability Office américain, en plus des travaux déjà réalisés par la Cour des comptes; déplore que la nouvelle Commission ne dispose pas d'un commissaire à plein temps pour le contrôle budgétaire, comme l'a demandé à maintes reprises le Parlement européen, et demande que cette situation soit réexaminée en 2016;
8. Strongly supports measures to fight tax fraud and tax evasion; stresses the need for more efficient use of taxpayers’ money that involves Member States fully in addressing concerns over mismanagement and fraud; emphasises the importance of systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner; calls on the Commission to publish a green paper in 2016 on whether something based on the models of the UK’s Office of Budgetary Responsibility, France’s ‘Haut Conseil des finances publiques’, or the US Government Accountability Office should be introduced for the European Union, in addition to the work already performed by the Court of Auditors; regrets the failure of the new Commission to have a dedicated full-time Commissioner for Budgetary Control as repeatedly demanded by the European Parliament, and calls for this situation to be reviewed in 2016;

8. fait observer que la lenteur extraordinaire de la nomination de la Commission a conduit à une situation anormale et juridiquement douteuse où les membres de la Commission précédente sont restés en fonction au-delà de leur mandat; demande que cette situation soit clarifiée juridiquement quant aux raisons pour lesquelles une Commission dont le mandat a expiré peut rester en fonction;
8. Notes that the extraordinary delay in nominating the Commission has produced the anomalous and legally questionable situation whereby the Members of the previous Commission have been acting as Commissioners beyond their mandate; requests that such a situation be addressed with a legal clarification as to why a Commission whose mandate has expired is able to continue in office;

Le producteur-exportateur déclarant qu’il remplissait les critères et demandant que sa situation soit examinée a été considéré comme répondant aux critères exposés au point 1 de l’avis d’ouverture.
The exporting producer stating that it complied with the criteria and requesting that its situation be examined was found to fall within the criteria laid down in point 1 of the Notice of Initiation.

deux producteurs-exportateurs ont déclaré qu’ils remplissaient les critères et ont demandé que leur situation soit examinée.
Two exporting producers stated that they complied with the criteria and requested that their situation be examined.

Il est donc déplacé que certaines autorités politiques et certains dirigeants de partis avancent que les problèmes ne sont soulevés que par des étrangers qui sont évidemment incapables de comprendre la législation espagnole ou encore que les victimes n'ont qu'à s'adresser à la juridiction la plus proche pour que leur situation soit clarifiée et réglée.
It is therefore unacceptable for certain political authorities, and party leaders, to claim that the problems are only raised by foreigners who of course can not understand Spanish laws; or, to state that victims have only to address themselves to the nearest court for their situation to be clarified and resolved.

Les citoyens peuvent se plaindre concernant d'éventuelles irrégularités des signataires du code auprès du bureau du plénipotentiaire, qui enquête sur les plaintes et demande que la situation soit corrigée.
Citizens can complain about incorrect behaviour of the Code's signatories in the Plenipotentiary's office, which investigates the complaints and asks for corrections.

Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant à un commissaire aux comptes ou à un expert d'y procéder.
Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.

Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.