Traduction de «demande ne prévoit aucune contribution » (Français → Anglais) :

Quoi qu'il en soit, si le plan de restructuration semble inclure certains des éléments exigés par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, il ne comporte aucune mesure compensatoire et ne prévoit aucune contribution propre d'ENVC.
In any event, while the restructuring plan seems to include some of the elements required by the 2004 RR Guidelines, it does not include any compensatory measures and does not foresee any own contribution by ENVC.

Certains États membres ont déjà largement contribué à l'effort global de réinstallation, mais d'autres ne proposent rien et, dans de nombreux cas, ne fournissent aucune contribution de remplacement pour ce qui est de réceptionner et d'accepter les demandes d'asile ou d'aider à financer les efforts des autres.
Some Member States have already made a major contribution to global resettlement efforts. But others offer nothing – and in many cases they are not making an alternative contribution in terms of receiving and accepting asylum requests or helping to fund the efforts of others.

Certains États membres ont déjà largement contribué à l'effort global de réinstallation, mais d'autres ne proposent rien et, dans de nombreux cas, ne fournissent aucune contribution de remplacement pour ce qui est de réceptionner et d'accepter les demandes d'asile ou d'aider à financer les efforts des autres.
9 Some Member States have already made a major contribution to global resettlement efforts. But others offer nothing – and in many cases they are not making an alternative contribution in terms of receiving and accepting asylum requests or helping to fund the efforts of others.

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, pour les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en lien avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucun droit à une prestation correspondante.
without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante.
evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante;
evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State;

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'ATHENA et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of ATHENA's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

La convention prévoit deux possibilités pour régler ce problème: une procédure accélérée d'entraide judiciaire, qui passe par des demandes d'assistance ponctuelles adressées à l'État membre qui possède cette station terrestre, et une solution technique reposant sur l'accès à distance à la station terrestre réalisé par l'État membre interceptant, qui ne requiert aucune demande.
The Convention contains two options that address this issue: an expedited mutual legal assistance procedure which requires individual requests for assistance to the Member State with the satellite ground station, and a technical solution based on remote access to the satellite ground station from the intercepting Member State which does not require individual requests.