Vertaling van "demande de souscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de souscription
subscription application

demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]
application for shares at a fixed price

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

souscription à titre réductible | souscription libre | souscription réductible
application for excess shares | free subscription

obligations de souscription [ passif de souscription | montant des obligations de souscription | montant du passif de souscription ]
underwriting liabilities

bulletin de souscription | bulletin de souscription d'actions | récépissé de souscription
application form | share allotment letter | subscription form

frais de demande | frais de souscription
application charges

régime de souscription d'actions doublées | plan de souscription d'actions doublées | régime de souscription d'actions avec contrepartie
stock matching plan

Programme d'épargne-salaire des obligations d'épargne du Canada -- Campagne de souscription 2000 [ Campagne de souscription de l'an 2000 dans le cadre du Programme d'épargne-salaire des OEC ]
Canada Savings Bonds Payroll Program Campaign 2000 [ CSB Payroll Program Campaign 2000 ]

droit préférentiel de souscription (1) | droit de souscription (2)
preemptive right (1) | pre-emptive right (2) | right to subscribe (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, pour les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en lien avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucun droit à une prestation correspondante.
without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance-maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, qu'il a fait une demande de souscription d'une telle assurance, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point g).
evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance, as provided for in point (g) of Article 5(1).

(g) sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante dans l'État membre concerné;
(g) without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned;

(v) la preuve qu'il a souscrit une assurance-maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, qu'il a fait une demande de souscription d'une telle assurance, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point g).
(v) evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance, as provided for in Article 5 (1) (g).

la preuve qu'il a souscrit une assurance-maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, qu'il a fait une demande de souscription d'une telle assurance, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point g).
evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance, as provided for in point (g) of Article 5(1).

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, pour les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en lien avec celui-ci , d'aucune couverture de ce type ni d'aucun droit à une prestation correspondante.
without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

4. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont la période de souscription pour les investisseurs s’est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente directive et sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013 peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans devoir satisfaire à la présente directive à l’exception de son article 22 et, le cas échéant, de ses articles 26 à 30 ou de soumettre une demande en vue d’obtenir un agrément au titre de la présente directive.
4. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type whose subscription period for investors has closed prior to the entry into force of this Directive and are constituted for a period of time which expires at the latest 3 years after 22 July 2013, may, however, continue to manage such AIFs without needing to comply with this Directive except for Article 22 and, where relevant, Articles 26 to 30, or to submit an application for authorisation under this Directive.

9. demande que soient mobilisés sans attendre les 7,2 milliards d'euros que l'UE s'est engagée à apporter pour le financement accéléré, de 2010 à 2012, de mesures d'atténuation et d'adaptation afin de garantir la mise en application de politiques de protection et d'adaptation des forêts dans les pays les moins développés et dans les petits états insulaires; demande aux États membres et à la Commission européenne de garantir la pleine transparence de l'information financière concernant les flux de financement accéléré; appelle tous les pays développés à s'engager à apporter la part de financements publics qui leur incombe dans la souscription des 100 milliards d'euros qu'il a été convenu de lever dans l'accord de Copenhague, à assurer la mise en œuvre rapide des mesures et à ne pas attendre pour assurer les sources de financement à long terme stables ‑ à distinguer des objectifs existants en matière d'aide publique au développement ‑ sur la période 2012‑2020, en particulier en introduisant des mécanismes financiers nouveaux et novateurs (comme une taxe sur les transactions financières) afin de soutenir l'action internationale en faveur du climat;
9. Calls for the rapid operationalisation of the EUR 7.2 billion pledged by the EU for fast-track financing in the years 2010-2012 for mitigation and adaptation measures, in order to enforce forest protection and adaptation policies in least developed countries and small island states; calls on the Member States and the Commission to guarantee in full the transparent reporting of the fast-start finance flows; and calls on all developed countries to commit themselves to their fair share in public funding of the financial pledge to raise EUR 100 billion in the Copenhagen Accord, to work towards fast implementation of measures, and to do further urgent work on the sources of long-term predictable financing separate from existing ODA targets for the period 2012-2020, including the introduction of new and innovative financial mechanisms (such as a tax on financial transactions) to support international climate action;

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.
1. Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.

3. Sans préjudice de l’article 84, si un OPCVM maître suspend temporairement le rachat, le remboursement ou la souscription de ses parts, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande de ses autorités compétentes, tous ses OPCVM nourriciers ont le droit de suspendre le rachat, le remboursement ou la souscription de leurs parts, nonobstant les conditions prévues à l’article 84, paragraphe 2, pendant une durée identique à celle de l’OPCVM maître.
3. Without prejudice to Article 84, if a master UCITS temporarily suspends the repurchase, redemption or subscription of its units, whether at its own initiative or at the request of its competent authorities, each of its feeder UCITS is entitled to suspend the repurchase, redemption or subscription of its units notwithstanding the conditions laid down in Article 84(2) within the same period of time as the master UCITS.