Traduction de «demande elle-même était » (Français → Anglais) :

Si une fraude est détectée lors de l'examen de la demande et que la fraude en question est survenue à l'étape de la déclaration d'intérêt, cela signifie que la demande elle-même peut être rejetée sans autre motif, et qu'il n'y a pas de droit d'appel si l'élément frauduleux était à l'origine de l'invitation à présenter une demande.
If fraud is detected at the application stage and that fraud occurred in the expression of interest stage, that means the application itself can be declined with no other reason, and there is no appeal right if fraud was the cause of the issue of the invitation to apply.

La présidente de ce comité était d'ailleurs présente lors de ce débat et avait laissé entendre que non seulement le Comité des affaires étrangères n'était pas le forum approprié, mais aussi que ce comité-ci pouvait l'être, bien qu'elle ait défendu la proposition selon laquelle la commission elle-même était le lieu le plus crédible.
The chair of this committee was present and hinted that not only was the Foreign Affairs Committee not the appropriate forum, but also that this committee might be, even though she had argued that the commission was the most credible forum for this review.

Je sais que, dans le compte rendu que j’ai lu, il disait que la demande elle-même était difficile à remplir. Nous pourrions certainement mettre le groupe en relation avec le Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés.
I know that when I read the text, he was talking about the application itself being difficult to go through, so we could certainly put the group in touch with the refugee sponsorship training program.

Le demandeur qui soumet une demande d'autorisation nationale identifie, dans la demande elle-même, conformément à l'article 22, et en accord avec l'État membre concerné sur le territoire duquel cette autorisation s'appliquera, l'autorité compétente d'évaluation de son choix qui sera chargée de l'évaluation et de la décision concernant la demande (ci-après dénommée «l'autorité compétente réceptrice»).
When an applicant submits an application for national authorisation, that applicant shall, with the agreement of the Member State concerned on whose territory the national authorisation would be applicable, identify in the application itself, as laid down in Article 22, the competent authority of the Member State of his choice which shall be responsible for the evaluation of, and decision on, the application (hereinafter the ‘receiving competent authority’).

Avant d’encourager les discussions sur le thème de Kyoto, l’Europe doit toutefois se demander elle-même quels objectifs elle s’est assignés et lesquels elle a réalisés.
Before we press on with discussion of the Kyoto issue, though, Europe should ask itself what targets it has set itself and which of them it has achieved.

En effet, pour le budget 2005, le compromis auquel est parvenue la concertation du 25 novembre dernier, soit 106,3 milliards d’euros - autrement dit, non pas 1,05%, Madame Guy-Quint, mais 1,005% du revenu national brut -, est inférieur à l’avant-projet de la Commission, 109 milliards, qui était lui-même inférieur à la demande du Parlement en première lecture, 111 milliards, demande elle-même inférieure aux engagements pris par le Conseil, la Commission et le Parlement dans le cadre des perspectives financières fixées en commun en l’an 2000, qui établissaient le budget à 114 milliards.
In fact, for the 2005 budget, the compromise reached by the consultations held on 25 November, namely EUR 106.3 billion – in other words, not 1.05%, Mrs Guy-Quint, but 1.005% of gross national revenue – is less than the Commission’s preliminary draft, 109 billion, which was itself less than the Parliament’s request in first reading, 111 billion, a request in turn less than the commitments made by the Council, the Commission and Parliament as part of the financial perspectives jointly set in 2000, which set the budget at 114 billion.

Au jour d'aujourd'hui, les experts européens considèrent qu'il n'existe pas de risque de rupture, d'autant que les pays producteurs se sont engagés à couvrir la demande, elle-même en baisse.
At present, European experts consider that there is no risk of disruption since the producer countries have undertaken to meet demand, which is in fact falling.

Les contrôles des sociétés de classification étaient un échec, les contrôles de l'État du port étaient un échec et l'OMI elle-même était un échec.
The classification society controls had failed. The port state controls had failed and the IMO itself had failed.

Le fait que, après la directive initiale, une société financière n’avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu’une seule lui suffisait pour s’installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents.
The fact that, under the original directive, the investment company no longer needed to file 15 applications and obtain 15 licences, but only needed one licence in order to establish anywhere in Europe was, without doubt, a step forward, but it lost much of its impetus because each company had to deal with 15 different legislative regimes on the ground.

6. Le 21 décembre 1993 encore, par voie de note, M. Schmidhuber, alors commissaire en charge du budget, avait indiqué à son collègue Steichen, en charge de l'agriculture, que tout règlement de l'affaire supposait que l'on détermine d'abord dans quelle mesure la firme Fléchard elle-même était impliquée dans le "détournement" des exportations.
(6) On 21 December 1993, Mr Schmidhuber, Commissioner responsible for the budget informed his colleague responsible for agricultural matters, Mr Steichen, in a note that the precondition for finding a solution to the case was that 'it first had to be clarified how far Fléchard itself was involved in the 'diversion' of exports'.