Vertaling van "soumet une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si une personne soumet une demande d’adhésion à la société coopérative de crédit locale après envoi de l’avis aux sociétaires conformément au paragraphe (1) mais avant le jour où les sociétaires votent contre la résolution extraordinaire ou le jour de la délivrance de lettres patentes par le ministre, la société coopérative de crédit locale fournit l’avis à la personne au moment où celle-ci soumet sa demande.
(2) If a person applies to become a member of the local cooperative credit society after the notice has been sent to members in accordance with subsection (1) and before the day on which the members vote against the special resolution or the day that the Minister issues letters patent continuing the local cooperative credit society as a federal credit union, the local cooperative credit society must provide that person with the notice at the time they apply to become a member.

Lorsqu'on soumet une demande de financement d'un projet, on présente un programme expliquant pourquoi on fait cette demande et on fournit d'autres détails connexes.
When we apply for the funding of a project, we set out the reasons for our application and provide other related details.

Le taux de cofinancement majoré, qui ne peut dépasser 100 %, est appliqué aux demandes de paiement relatives à l'exercice comptable au cours duquel l'État membre soumet sa demande et aux exercices comptables ultérieurs au cours desquels l'État membre remplit l'une des conditions suivantes:
The increased rate, which can not exceed 100%, shall apply to requests for payment relating to the accounting period in which the Member State has submitted its request and subsequent accounting periods during which the Member State meets one of the following conditions:

Le demandeur qui soumet une demande d'autorisation nationale identifie, dans la demande elle-même, conformément à l'article 22, et en accord avec l'État membre concerné sur le territoire duquel cette autorisation s'appliquera, l'autorité compétente d'évaluation de son choix qui sera chargée de l'évaluation et de la décision concernant la demande (ci-après dénommée «l'autorité compétente réceptrice»).
When an applicant submits an application for national authorisation, that applicant shall, with the agreement of the Member State concerned on whose territory the national authorisation would be applicable, identify in the application itself, as laid down in Article 22, the competent authority of the Member State of his choice which shall be responsible for the evaluation of, and decision on, the application (hereinafter the ‘receiving competent authority’).

1. La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide, ou son représentant, soumet une demande d'autorisation de l'Union à l'Agence et communique à celle-ci le nom de l'autorité compétente de l'État membre de son choix, qui sera chargée de l'évaluation de la demande (ci-après dénommée «autorité compétente d'évaluation»).
1. The person responsible for the placing of a biocidal product on the market, or his representative, shall submit an application for a Union authorisation to the Agency and inform the Agency of the name of the competent authority of the Member State of his choice which shall be responsible for the evaluation of the application (hereinafter the ‘evaluating competent authority’).

De cette façon, la Commission joue le rôle de facilitateur et l’industrie soumet des demandes, ce qui me semble être la bonne façon de procéder.
In that way, the Commission facilitates and industry submits the applications, which appears to be the right way of going about things.

Traditionnellement, pour ceux d'entre vous qui ont fait partie du gouvernement ou qui ont fait du lobbying auprès des gouvernements, chacun soumet ses demandes au gouvernement et lui demande de trouver les fonds nécessaires.
Historically, for those who have been in government or have lobbied governments, one goes to government and says: ``Here are all the things we want from you. Go find the money'.

Je pense que le Tribunal a donné une réponse satisfaisante au sujet du deuxième point, c'est-à-dire qu'une personne soumet une demande ou une question « sous forme de demande de décision ».
I thought the tribunal's answer on item two was acceptable, that a person has an application or a question " by way of an application for determination" .

M. Rob Anders: Monsieur McDermott, en ce qui a trait aux mots «and that involves», vous dites qu'ils ont été ajoutés afin d'établir une démarcation, lorsqu'il y a plusieurs unités de négociation, entre l'unité de négociation qui vous soumet une demande d'accréditation par un syndicat. J'imagine que plus tard nous aborderons les demandes de révocation pouvant être présentées dans des circonstances particulières.
Mr. Rob Anders: Mr. McDermott, with reference to “and that involves”, you say it's there for the purpose of delineating, in cases of multiple bargaining units, between the particular bargaining unit that may be in want, by a union, of a certification.Later, I guess, we'll discuss the decertification that may be launched in particular circumstances.