Traduction de «demande du nouveau propriétaire rend très » (Français → Anglais) :

À ce stade, je demande de nouveau de façon très humble et directe que la Chambre accorde son consentement unanime afin qu'on considère que la motion dont nous sommes saisis est adoptée.
At this point I very humbly and straightforwardly seek unanimous consent of the House to have the motion before us deemed adopted and passed.

38. Le commissaire ne reconnaît le transfert d’un brevet ou d’une demande que si une copie de l’acte de transfert du propriétaire actuellement reconnu au nouveau propriétaire a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.
38. No transfer of a patent or an application to a new owner shall be recognized by the Commissioner unless a copy of the document effecting the transfer from the currently recognized owner to the new owner has been registered in the Patent Office in respect of that patent or application.

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé dans un État membre et de transfert de ce véhicule dans un autre État membre qui est le lieu de résidence habituelle du nouveau propriétaire du véhicule, le nouveau propriétaire demande l'immatriculation du véhicule dans les 30 jours après son transfert.
In the event of a change of owner of a vehicle registered in a Member State and transfer of that vehicle to another Member State which is the place of normal residence of the new owner of the vehicle, the new owner shall request registration of the vehicle within 30 days following the transfer of the vehicle.

2. Les États membres peuvent autoriser le titulaire du certificat d'immatriculation à faire, auprès de l'autorité compétente, une demande de transfert de l'immatriculation au nouveau propriétaire du véhicule.
2. Member States may allow the holder of the registration certificate to submit a request to the competent authority for transfer of the registration to the new owner of the vehicle.

– (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, Mesdames et Messieurs, l’annonce par Magna, le nouveau propriétaire d’Opel, de la fermeture très probable du site d’Anvers est étrange, c’est le moins qu’on puisse dire.
– (NL) Madam President, Commissioners, ladies and gentlemen, the announcement by Magna, Opel’s new owner, that it is most probably going to close the Antwerp plant is odd, to say the least.

En conséquence, lorsqu'un cas de non-respect est constaté sur une parcelle appartenant à un agriculteur autre que celui qui a présenté une demande d'aide pour la parcelle en question, seul le paiement direct du nouveau propriétaire peut être réduit.
Also in case non-compliance is found on a parcel which is owned by a farmer, different from the farmer who submitted an aid application for that particular parcel, only the new owner's direct payment may be reduced.

4. note que l'entreprise ALDI Hellas était engagée dans négociations pour vendre les magasins et regrette dès lors que les résultats de ces négociations n'aient pas été inclus dans la proposition de la Commission; se demande si les travailleurs licenciés par ALDI Hellas pourraient éventuellement retrouver un emploi auprès du nouveau propriétaire des magasins;
4. Notes that ALDI Hellas was involved in negotiations to sell the stores and therefore, regrets that the outcome of those negotiations was not included in the Commission proposal; inquires if employees made redundant by ALDI Hellas could possibly find employment with the new owner of the stores;

Cela rend très nerveux beaucoup de propriétaires fonciers et d'agriculteurs de ma circonscription.
This makes many of the landowners and farmers in my riding very nervous.

Je vous demande à nouveau d'être très judicieux dans le choix de vos termes.
I ask you time and again to be very judicious in your choice of words.

Privatisation et restructuration de EKO Stahl Le Conseil a donné, conformément à l'article 95 paragraphe 1 du Traité CECA, l'avis conforme demandé par la Commission sur la privatisation et le plan de restructuration d'EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, dans sa communication du 28 octobre, sous réserve des deux modifications suivantes : - la garantie accordée par la Treuhand sur le prêt sera limitée à 60 millions de DM, et - le passage suivant est ajouté à propos de la garantie de prêt : "Les engagements sous forme de prêts fournis ou garantis par l'Etat font partie intégrante du coût d'EKO Stahl pour son nouveau propriétaire.
Privatization and restructuring of EKO Stahl The Council gave its assent, pursuant to Article 95, 1st paragraph of the ECSC Treaty, to the privatization and restructuring plan for EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, requested by the Commission in its communication on 28 October, subject to the two following amendments: - the loan guarantee to be provided by the Treuhand Anstalt will be limited to 60 mio DM; and - the addition of the following words in respect of this loan guarantee: "Liabilities in the form of loans which have been provided or guaranteed by the State are an integral element of the cost of EKO Stahl to its new owner.