Vertaling van "nouveau propriétaire demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner
attorn

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

reconnaître le nouveau propriétaire
attorn to

examiner de nouveau les demandes
reconsider claims

demander à nouveau [ demander une fois de plus | prier à nouveau | réitérer sa demande | renouveler sa demande ]
reiterate its request

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition
The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

demander de nouveau [ inviter de nouveau | renouveler son invitation ]
renew its call [ renew its invitation ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d'approbation du propriétaire
application for landlord's consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé dans un État membre et de transfert de ce véhicule dans un autre État membre qui est le lieu de résidence habituelle du nouveau propriétaire du véhicule, le nouveau propriétaire demande l'immatriculation du véhicule dans les 30 jours après son transfert.
In the event of a change of owner of a vehicle registered in a Member State and transfer of that vehicle to another Member State which is the place of normal residence of the new owner of the vehicle, the new owner shall request registration of the vehicle within 30 days following the transfer of the vehicle.

38. Le commissaire ne reconnaît le transfert d’un brevet ou d’une demande que si une copie de l’acte de transfert du propriétaire actuellement reconnu au nouveau propriétaire a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.
38. No transfer of a patent or an application to a new owner shall be recognized by the Commissioner unless a copy of the document effecting the transfer from the currently recognized owner to the new owner has been registered in the Patent Office in respect of that patent or application.

Et si Canadien Régional est vendu—comme le demande le commissaire à la concurrence—l'obligation de desservir ces collectivités incombera au nouveau propriétaire.
In the case of Canadian Regional Airlines, if it's sold, as has been requested by the commissioner of competition, the obligation to serve these points will pass to the new owner.

Le conseil municipal et plusieurs associations m'ont demandé d'intervenir auprès du nouveau propriétaire et de le convaincre de rétablir la télévision communautaire.
The municipal council and several organizations asked me to meet with the new owner to convince him to reintroduce community cable television.

2. Les États membres peuvent autoriser le titulaire du certificat d'immatriculation à faire, auprès de l'autorité compétente, une demande de transfert de l'immatriculation au nouveau propriétaire du véhicule.
2. Member States may allow the holder of the registration certificate to submit a request to the competent authority for transfer of the registration to the new owner of the vehicle.

Dans l'acte de vente, ils mettaient une clause demandant à être pris en charge par leur fils en tant que nouveau propriétaire de la terre, vu que les programmes sociaux n'existaient pas à cette époque.
They would place a clause in the deed requesting support from their son as the new owner of the land, because social programs did not exist at that time.

4. note que l'entreprise ALDI Hellas était engagée dans négociations pour vendre les magasins et regrette dès lors que les résultats de ces négociations n'aient pas été inclus dans la proposition de la Commission; se demande si les travailleurs licenciés par ALDI Hellas pourraient éventuellement retrouver un emploi auprès du nouveau propriétaire des magasins;
4. Notes that ALDI Hellas was involved in negotiations to sell the stores and therefore, regrets that the outcome of those negotiations was not included in the Commission proposal; inquires if employees made redundant by ALDI Hellas could possibly find employment with the new owner of the stores;

19. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert;
19. Reiterates its call in paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which are already evident and which are increasing the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks on the systems; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer solely to the Directors-General but also to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;

18. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les dispositions soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés dès lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises à l'autorité des directeurs généraux, mais à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie de concours général;
18. Reiterates its call in Paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which can already be seen and which presently increase the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer to the Directors-General but to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;

Privatisation et restructuration de EKO Stahl Le Conseil a donné, conformément à l'article 95 paragraphe 1 du Traité CECA, l'avis conforme demandé par la Commission sur la privatisation et le plan de restructuration d'EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, dans sa communication du 28 octobre, sous réserve des deux modifications suivantes : - la garantie accordée par la Treuhand sur le prêt sera limitée à 60 millions de DM, et - le passage suivant est ajouté à propos de la garantie de prêt : "Les engagements sous forme de prêts fournis ou garantis par l'Etat font partie intégrante du coût d'EKO Stahl pour son nouveau propriétaire.
Privatization and restructuring of EKO Stahl The Council gave its assent, pursuant to Article 95, 1st paragraph of the ECSC Treaty, to the privatization and restructuring plan for EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, requested by the Commission in its communication on 28 October, subject to the two following amendments: - the loan guarantee to be provided by the Treuhand Anstalt will be limited to 60 mio DM; and - the addition of the following words in respect of this loan guarantee: "Liabilities in the form of loans which have been provided or guaranteed by the State are an integral element of the cost of EKO Stahl to its new owner.