Vertaling van "demande de versement supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de versement supplémentaire
claim for extra payment

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

versement supplémentaire [ versement additionnel ]
additional deposit

Formulaire de demande de prestations supplémentaires de décès [ Formule de demande de prestations supplémentaires de décès ]
Supplementary Death Benefit Claim Form

contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres
contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States

versement supplémentaire
supplementary contribution

demande de versement de la compensation financière
application for payment of the financial compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute contribution ou tout versement supplémentaire dû par les États membres au titre du budget doit être inscrit sur le ou les comptes de la Commission dans les trente jours de calendrier qui suivent l’appel de fonds.
3. Any contribution or additional payment owed by the Member States to the budget shall be entered in the Commission’s account or accounts within 30 calendar days of the call for funds.

Le Royaume-Uni a désormais ajouté un nouveau «crédit de pension» à son système de pension d'État et a annoncé un versement supplémentaire de 100 £ aux retraités de plus de 80 ans.
The UK has now added a new Pension Credit to their State pension system and announced a further £ 100 payment for pensioners over 80.

Les navires qui ont effectué leurs 20 versements sont exemptés de tout versement supplémentaire.
Ships that have made 20 annual payments shall be exempted from any further payments.

l'État membre transmet les documents comportant la description de l'appareil et la documentation justificative de sa demande de dérogation, notamment les résultats des essais éventuellement effectués, aux autres États membres, qui disposent d'un délai de quatre mois pour exprimer leur accord ou leur désaccord, pour transmettre des observations, poser des questions, présenter des exigences supplémentaires ou demander des essais supplémentaires et, s'ils le désirent, demander la saisine du comité visé à l'article 20, paragraphe 1, pour avis.
the Member State shall forward the documents giving the description of the vessel and the documents supporting its request for derogation, including the results of any tests carried out, to the other Member States, which shall have a period of four months to agree or disagree, to submit any comments, questions, additional requirements or requests for further tests, or, if they so wish, to refer the matter to the Committee referred to in Article 20(1) for its view.

Dans le cas où une demande de renseignements supplémentaires émanerait de l'administration fiscale d'un État membre de remboursement, la période de prise de décision (par exemple pour déterminer si un assujetti a droit à remboursement ou non) pourrait être prolongée, mais seulement à la condition que le laps de temps écoulé entre le dépôt de la demande et le versement du remboursement ne dépasse pas quatre mois.
If any request for further investigation comes up from the Tax Authority of a Member State of refund, the decision making process (i.e. determining whether a taxable person is entitled for a refund or not) could be extended, but only under condition that the time elapsing between the refund application and the date of the refund transfer must not exceed 4 months.

5. Lorsqu'il est constaté qu'un éleveur pratiquant la transhumance qui introduit une demande de prime supplémentaire n'a pas mis 90 % de ses animaux en pâture pendant au moins 90 jours dans une zone visée à l'article 114, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, la prime supplémentaire n'est pas payée et la prime à la brebis ou à la chèvre est réduite d'un montant correspondant à 50 % de la prime supplémentaire.
5. Where it is established that a producer practising transhumance who submits an application for the supplementary premium has not grazed 90 % of his animals for at least 90 days in an area referred to in Article 114(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, the supplementary premium shall not be paid and the ewe or goat premium shall be reduced by an amount equivalent to 50 % of the supplementary premium.

La différence de € 10,35 millions représente des versements supplémentaires proposés dans le secteur de la pêche (10 millions) et la couverture de frais de réunion exposés par le Comité des régions (350 000).
The difference of € 10,35 million relates to the proposed additional fisheries payments (10 million) and meeting expenses for the Committee of the Regions (350 000).

Concernant les paiements, la Commission estime que 50 des 70 millions d'euros d'engagement devraient être payés en 2002, mais ne demande pas de versements supplémentaires.
Concerning payments, the Commission considers that € 50 million of the € 70 million of commitments should also be paid in 2002, but is not requesting additional payments.

Aujourd'hui, c'est un versement supplémentaire de 50 milliards d'euros qui est demandé.
The ECB is currently calling for a further increase of 50 billion euros.