Traduction de «versement additionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement supplémentaire [ versement additionnel ]
additional deposit

versement du salaire d'un jour additionnel
payment of an extra day's pay

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

projectile à propulsion additionnelle à fusée
rocket-assisted projectile [ RAP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le LCR requiert le versement d’une contribution additionnelle de 60 000 EUR par le demandeur lorsqu’une méthode de détection et d’identification qui concerne un événement OGM simple doit faire l’objet d’une procédure de validation complète conformément aux exigences fixées dans les dispositions ci-après:
The CRL shall request the applicant to pay an additional contribution of EUR 60 000 where a full validation procedure of a method of detection and identification for a single GMO event according to the requirements laid down in the following provisions is required:

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1,
payments on Additional Tier 1 instruments,

8. Lorsqu'un établissement d'importance systémique ne se conforme pas pleinement à l'exigence prévue au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent limiter les distributions liées aux fonds propres de base de catégorie 1, les versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que l'attribution de rémunérations variables et de prestations de retraite discrétionnaires.
8. Where a systemic institution fails to meet in full the requirement under paragraph 1, the competent authorities may restrict distributions in connection with Core Equity Tier 1 capital, restrict payments on Additional Tier 1 instruments and restrict variable remuneration and discretionary pension benefits.

(iii) versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1,
(iii) payments on Additional Tier 1 instruments,

Lorsqu'un établissement d'importance systémique ne se conforme pas totalement à l'exigence de coussin systémique, les autorités compétentes peuvent limiter les distributions liées aux fonds propres de base de catégorie 1, les versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que l'attribution de rémunérations variables et de prestations de retraite discrétionnaires.
Where a systemic institution fails to meet in full the systemic buffer requirement, the competent authorities may restrict distributions in connection with Common Equity Tier 1 capital, restrict payments on Additional Tier 1 instruments and restrict variable remuneration and discretionary pension benefits.

Ce versement complémentaire constitue un préfinancement additionnel dans la mesure où il n’est pas certifié par un rapport d’audit externe.
Such subsequent transfers shall constitute additional pre-financing in so far as they are not certified by an external audit report.

2. En cours d’année, l’autorité de gestion commune peut demander le versement de tout ou partie du solde de la contribution communautaire annuelle au titre de préfinancement additionnel.
2. In the course of the year, the Joint Managing Authority may ask for the transfer of all or part of the balance of the annual Community contribution, as additional pre-financing.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente du Royaume-Uni est autorisée à verser un montant supplémentaire pour les bovins achetés au titre du présent régime pour lesquels le Royaume-Uni estime qu'un versement additionnel est dû.
2. Notwithstanding paragraph 1, the United Kingdom competent authority is authorized to pay a supplementary amount in respect of bovine animals purchased under this scheme which the United Kingdom considers merit an additional payment.