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Traduction de «demande de statut sera acceptée » (Français → Anglais) :

D'abord, des familles vivent un stress considérable et mettent leur vie en suspens pendant des années en attendant de savoir si leur demande de statut sera acceptée. Ensuite, l'effectif des bureaux de la citoyenneté et de l'immigration fond comme neige au soleil, ce qui fait que les gens doivent attendre de plus en plus longtemps.

First and foremost, putting their lives on hold for years to wait for a decision on their status puts stress on families and, second, the staffing in immigration and citizenship offices is continually being reduced, so people are waiting longer and longer.


Si la décision de qualification doit prendre plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l’entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.

If the decision will take longer than four months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying the longer period and of the date by which his application will be accepted or refused.


(Le document est déposé) Question n 225 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 225 Ms. Manon Perreault: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many applications were rejected through calls for proposals, since the start of the program; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district, through calls for proposals since the start of the program; (c) what is the total cost of administeri ...[+++]


La Commission n’examinera que les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché qui auront été renvoyés par les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine retenus dans l’échantillon et par les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon dont la demande de marge de dumping individuelle aura été acceptée.

The Commission will assess only MET claim forms submitted by the exporting producers in the People’s Republic of China selected to be in the sample and by the non-sampled cooperating exporting producers whose request for an individual dumping margin has been accepted.


La Commission n’examinera que les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché qui auront été retournés par les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine sélectionnés pour figurer dans l’échantillon et par les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon dont la demande de marge de dumping individuelle aura été acceptée.

The Commission will assess only MET claim forms submitted by the exporting producers in the People's Republic of China selected to be in the sample and by the non-sampled cooperating exporting producers whose request for an individual dumping margin has been accepted.


Cela veut dire que les provinces devront, pour l'essentiel, payer pour l'éducation, la santé, l'aide sociale de ceux dont la demande de statut de réfugié ne sera pas acceptée.

It means that provinces will have to pay for education, for health, for welfare, by and large, for people who will not be held to be refugees.


En ce qui concerne le considérant 57 du règlement provisoire, il y a lieu d’observer que l’analyse des informations reçues après la communication des conclusions relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne justifie pas de modifier la liste des sociétés dont la demande a été acceptée.

In relation to recital 57 of the provisional Regulation, it is noted that the analysis of the information received after the disclosure of MET findings does not justify any change in the determination of the companies that were granted MET.


Si la décision de qualification doit prendre plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.

If the decision will take longer than four months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying the longer period and of the date by which his application will be accepted or refused.


Elles s'amoncellent alors que l'on cesse de toucher son salaire, pour attendre jusqu'à deux ans avant de savoir si la demande de prestations sera acceptée ou rejetée.

They are probably increasing and yet one is forced off the payroll to wait up to two years for a claim to be accepted or rejected.


Je me demande, sachant très bien que 40 p. 100 des demandes vont être acceptées comme demandes du statut de réfugié, et que dans certains cas la situation ne pose aucun problème, je me demande si l'agent pourrait faire une recommandation au ministère pour que celui-ci accepte la personne sous forme d'entrée parrainée, ou que l'on fasse savoir tout simplement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qu'il n'y a aucune difficulté à reconnaître à l'individu en question le statut de réfugié dans le sens ...[+++]

I'm wondering, knowing full well that 40% of the claims are going to be accepted as refugee claims and there are some that will be quite obvious, whether the officer could make a recommendation to the department to either have the department land this individual in a sponsor-like process or simply appear before the IRB and say we have no objection to a finding that this individual is a convention refugee within the meaning of the act.




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demande de statut sera acceptée ->

Date index: 2023-09-11
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