les mesures utiles proposée
s par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes: modifier, lorsqu'il y a lieu, les régimes afin de les mettre en conformité avec le chapitre 14 dans les douze mois suivant son adoption, avec les exceptions suivantes: i) les pays de l'AELE disposent de vingt-quatre mois pour introduire les modifications en rapport avec les dispositions du point 3.1.1 du chapitre 14; ii) le nou
veau seuil pour les grands projets individuels s'appliquera dès l'e
...[+++]ntrée en vigueur du chapitre 14; iii) l'obligation de présenter des rapports annuels plus détaillés et de fournir des fiches d'information énoncée, respectivement, aux points 9.1.1 et 9.1.3 s'appliquera aux régimes d'aides existants six mois après l'entrée en vigueur du chapitre 14.The appropriate measures, proposed b
y the Authority and accepted by the EFTA States are as follows: to amend, where necessary such schemes in order to bring them into line with Chapter 14 within 12 months after its adoption with the following exceptions: (i) EFTA States have 24 months to introduce amendments regarding the provisions covered in point 3.1.1 of Chapter 14; (ii) the new threshold f
or large individual projects will apply as from the entry into force of Chapter 14; (iii) the duty to provide more detailed annual reports pu
...[+++]rsuant to point 9.1.1 and the duty to submit information sheets pursuant to point 9.1.3 will apply to existing aid schemes six months after the entry into force of Chapter 14.