Vertaling van "demande de révision doit renfermer " (Frans → Engels) :

(5) La demande de révision doit renfermer un exposé concis des faits et des motifs sur lesquels se fonde l’employé.
(5) A request for review filed pursuant to subsection (4) shall contain a concise statement of the facts and grounds on which the aggrieved employee relies.

(6) La demande de révision doit renfermer un exposé concis des faits et des motifs sur lesquels se fonde le requérant.
(6) A request for review filed pursuant to subsection (5) shall contain a concise statement of the facts and grounds on which the applicant relies.

Il y a également lieu de préciser que l’Agence doit émettre une facture couvrant la redevance ou le droit de base et toute redevance ou tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe ou d’un rapport de révision conjoint.
It should also be clarified that the Agency should issue one invoice covering the base fee or charge and all additional fees or charges, including in cases of joint authorisation applications and joint review reports.

2. Lorsque la personne concernée doit être renvoyée vers un État membre à la suite d’un transfert exécuté par erreur ou de l’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de la personne concernée sur son territoire.
2. Where the person concerned has to be transferred back to a Member State as a result of an erroneous transfer or of a transfer decision that has been overturned on appeal or review after the transfer has been carried out, the Member State which initially carried out the transfer shall be responsible for the costs of transferring the person concerned back to its territory.

La révision doit rester exceptionnelle et doit se limiter à la découverte d'un facteur décisif inconnu de la partie demandant la révision et seulement pour des cas de vices de procédure fondamentaux ou lorsqu'un acte a été qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
The reopening of cases must remain very exceptional and should be limited to the discovery of a decisive factor which was unknown to the party claiming the revision and only on the grounds of a fundamental procedural defect or an act which was held by a final court decision to constitute a criminal offence.

19. demande la révision et une amélioration de la coordination et de la cohérence des politiques de l'Union européenne vis-à-vis de ses voisins du sud de la Méditerranée, afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de contradiction avec les objectifs de promotion des droits de l'homme et de la démocratie de l'Union européenne; réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause "droits de l'homme" dans tous les accords avec des pays tiers, en l'occurrence dans le cadre d'un futur accord-cadre entre l'Union européenne et la Lybie; considère que la révision de la politique européenne de voisinage doit accorder la priorité aux critères relatifs aux libertés et aux droits humains fondamentaux, à l'égalité entre les genres, à l'indépendance de la justice, au pluralisme et à la liberté des médias ainsi qu'à la lutte contre la corruption;
19. Calls for the review and better coordination and coherence of EU’s policies vis-à-vis its Southern Mediterranean Neighbours, in order to ensure that there is no contradiction with the human rights and democracy promotion objectives; reiterates its demand for the EU to revise its democracy and human rights support policy, so as to create an implementation mechanism for the human rights clause in all agreements with third countries, namely in a future Framework Agreement between EU and Libya; considers that the ENP must prioritise criteria relating to respect for fundamental human rights and freedoms, gender equality, the independence of the judiciary, pluralism and media freedom and the fight against corruption;

Le Fonds a montré cependant qu’il ne fonctionne pas comme il se doit et c’est pourquoi j’attends de la Commission qu’elle prenne au sérieux la demande de révision à mi-parcours du fonctionnement du Fonds et de révision du règlement.
However, the fund has proven not to be functioning properly and that is why I expect the Commission to take seriously the demand for a mid-term review of the Fund’s operation and a revision of the regulation.

Selon les paragraphes 672.81(2) et (3), elle doit également tenir une audience de révision le plus tôt possible après avoir été avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu a resserré de façon importante les privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours(50), que cette personne demande une révision de l’ordonnance à la commission d’examen ou que l’accusé est condamné par la suite à une peine d’emprisonnement, c’est-à-dire qu’il devient un accusé à double statut.
Under subsections (2) and (3), it must also hold a review hearing as soon as practicable on receiving notice that the place where the accused is being detained has significantly increased restrictions on the accused’s liberty for more than seven days,(50) the place has requested a review hearing, or the accused has subsequently become subject to a sentence of imprisonment, i.e., become a dual status offender.

Mme Joan Atkinson: Je commencerai par vous dire qu'une personne qui a pu se prévaloir du système de détermination du statut de réfugié et qui a suivi toute la procédure, c'est-à-dire qui a eu une audience devant la Commission, qui a vu la décision rendue par la Commission faire l'objet d'un contrôle judiciaire, et qui, en définitive, n'a pas vu sa demande de protection accueillie et est donc susceptible de faire l'objet d'une mesure de renvoi, peut toujours demander une révision de sa demande dans le cadre de l'ERAR, là précisément où la situation dont vous faites état, les circonstances ayant changé, peut être réévaluée et son admissibilité ou sa non-admissibilité pourra être déterminée selon que cette personne doit ou non être protégée.
Ms. Joan Atkinson: Let me start by saying that an individual who has had the benefit of the full refugee determination system, which includes a hearing at the refugee protection division, an appeal at the refugee appeal division, access to judicial review for judicial oversight of the decision taken by the Immigration and Refugee Board, and who has been found through that process not to be in need of protection and then is liable to removal from Canada, has the opportunity to have their protection needs considered again in the pre-removal risk assessment, where precisely that situation you spoke about, where the circumstances have changed, can be put on the table and can be assessed and can be balanced, that is, the needs of that individual for protection, against whatever ineligibility or inadmissibility.