Traduction de «recours ou demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]
defendant's class action [ respondent's class action ]

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

demande de contribution | recours en contribution
contribution claim

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

Règlement sur la demande d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the application for assistance for a class action

recours en cassation [ demande de cassation ]
remedy of cassation [ action of cassation ]

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les chambres de recours peuvent demander l'avis d'experts des États membres concernés, pendant la phase d'examen initiale de la procédure, en particulier en vue de clarifier la législation nationale concernée.
6. The Boards of Appeal may request the opinion of experts from the Member States concerned, in particular with a view to clarifying the national legislation concerned, during the initial examination phase of the procedure.

8. La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.
8. The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

3 bis. Une partie peut solliciter la récusation d'un membre de la chambre de recours par demande écrite adressée au président du conseil d'administration.
3a. A party may apply in writing to the chair of the Management Board for a member of the Board of Appeal to be excluded.

44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

3. En cas de transfert exécuté par erreur ou d’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant procédé au transfert reprend en charge sans tarder la personne concernée.
3. If a person has been transferred erroneously or a decision to transfer is overturned on appeal or review after the transfer has been carried out, the Member State which carried out the transfer shall promptly accept that person back.

Lorsqu’une infrastructure est située sur le territoire de plusieurs États membres, l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie établie par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie («l’agence») devrait traiter en dernier recours la demande de dérogation afin de mieux prendre en compte ses incidences transfrontalières et de faciliter le traitement administratif de la demande.
Where an infrastructure is located in the territory of more than one Member State, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) should handle as a last resort the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.

Lorsqu'une infrastructure est située sur le territoire de plusieurs États membres, l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie établie par le règlement (CE) nº . du Parlement européen et du Conseil du .instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie ("l'Agence") devrait traiter en dernier recours la demande de dérogation afin de mieux prendre en compte ses incidences transfrontalières et de faciliter le traitement administratif de la demande.
Where an infrastructure is located in the territory of more than one Member State, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No ./. ║of the European Parliament and of the Council of .establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the "Agency") should handle as a last resort the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.

La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, a été saisie à de nombreuses reprises de recours lui demandant de statuer sur le fait que la période de détention préventive était trop longue.
The European Court of Human Rights in Strasbourg has been seized on numerous occasions with applications for a ruling that the pre-trial detention time was too long.