Vertaling van "audience de révision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de révision d'admissibilité
entitlement review hearing

audience de révision
review hearing

Règlement sur les audiences du conseil de révision
Review Board Hearing Regulation

visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence
video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

rapport à l'audience | rapport d'audience
Report for the Hearing

composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support
audience composition | audience profile | audience structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.32) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.
(1.32) Despite subsections (1) to (1.2), at the conclusion of a hearing under subsection 672.47(4) or this section in respect of a high-risk accused, the Review Board may, after making a disposition, extend the time for holding a subsequent hearing under this section to a maximum of 36 months if the Review Board is satisfied on the basis of any relevant information, including disposition information as defined in subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(c), that the accused’s condition is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extension.

9. exhorte la Cour de justice à trouver un moyen de maîtriser comme il se doit la tendance à la hausse du nombre de nouvelles affaires et la lourde charge de travail, car les réformes internes et la révision du règlement de procédure ne suffiront pas pour réduire sensiblement le nombre d'affaires pendantes devant la Cour de justice dans les prochaines années; voit une possibilité de réduire les semaines sans audiences ni consultations;
9. Urges the Court of Justice to find a way to properly manage the trend towards an increase in the number of new cases and heavy workload as internal reforms and the revision of the Rules of Procedure alone will not be sufficient in the coming years to significantly decrease the number of pending cases in the Court of Justice; sees one possibility in reducing the weeks without hearings or advisements;

L’article 30 du projet de loi abroge l’article 672.84 du Code, qui prévoit qu’une audience de révision tenue en vertu de l’article 672.81 ou 672.82 est assujettie aux mêmes règles de procédure qu’une audience prévue à l’article 672.5 pour la prise d’une décision. Cet article est abrogé, probablement parce que le paragraphe 672.5(1) dit déjà que l’article s’applique à une audience que tient la commission d’examen en vue, selon la version anglaise, de rendre ou de réviser et, selon la version française, de déterminer la décision qui devrait être prise à l’égard d’un accusé.
Clause 30 repeals s. 672.84 of the Code, which provides that a review hearing under s. 672.81 or 672.82 is subject to the same procedure as a disposition hearing set out in s. 672.5. This is presumably because the English version of s. 672.5(1) already states that the section applies to a hearing held by a Review Board to make or review a disposition, while the French version of s. 672.5(1) states that the section applies to a hearing held by a Review Board to determine the disposition taken in respect of an accused.

Pouvoir de la commission d’examen de proroger le délai préalable à la tenue de l’audience de révision et de tenir une audience de sa propre initiative (art. 27 et 28) Règles de procédure à l’audience de révision et par la suite (art. 29 et 30) 3.
Power of Review Board to Extend Time for Review Hearing and Hold Review Hearing of Own Motion (Clauses 27 and 28) 2. Procedure at and Following Review Hearing (Clauses 29 and 30) 3.

Il s’agit des articles et paragraphes suivants du Code : 672.52(3) (la commission d’examen doit préciser les motifs), 672.64 (dispositions sur la durée maximale, qui seront abrogées), 672.71 (la détention d’un accusé à double statut à la suite d’une décision de placement détention compte dans la durée de la peine), 672.72 à 672.78 (dispositions sur les appels, qui s’appliqueront en vertu du nouveau par. 672.81(1.5)), 672.79 et 672.80 (dispositions sur les accusés dangereux atteints de troubles mentaux, qui seront abrogées), 672.81 (audiences de révision obligatoires) et 672.82 (audiences de révision facultatives).
Those other sections are: 672.52(3) (Review Board shall provide reasons), 672.64 (provisions on capping of dispositions, which will be repealed), 672.71 (detention of a dual status offender pursuant to a placement decision counts as service of term of imprisonment), 672.72 to 672.78 (provisions on appeals, which will be applicable by virtue of a new s. 672.81(1.5)), 672.79 and 672.80 (provisions on dangerous mentally disordered accused, which will be repealed), 672.81 (mandatory review hearings) and 672.82 (discretionary review hearings).