Traduction de «demande de consultations faisait valoir » (Français → Anglais) :

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in recurrence of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expiration des mesures risquait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Il a en outre été demandé au service juridique du Parlement de formuler un avis juridique, lequel faisait valoir des raisons sérieuses permettant d'estimer que l'amendement 138 allait au-delà de la compétence de la Communauté telle qu'établie à l'article 95 du traité CE.
Parliament's Legal Service was also invited to prepare a legal opinion which found serious grounds for considering that the amendment 138 goes beyond the competence of the Community as laid down in Article 95 of the EC Treaty.

Que répondrait la Commission si l’on faisait valoir que l’absence d’examen des demandes constitue, dans les termes de l’article 232 du traité établissant la Communauté européenne, une inaction pouvant faire l’objet d’une plainte auprès de la Cour européenne de justice?
What would be the Commission's reply to the argument that a failure to process applications constitutes a failure to act within the meaning of Article 232 of the Treaty establishing the European Community - a failure which may be challenged at the European Court of Justice?

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.

9. demande aux institutions de l'Union d'arrêter, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, des lignes directrices contraignantes pour la nomination des représentants de la société civile, ainsi que des méthodes pour l'organisation et le financement des consultations, conformément aux "Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées" ; fait valoir que, à cet effet, toutes les institutions de l'Union devraient tenir des registres actualisés de toutes les organisations non gouvernementales pertinentes, qu'elles soient actives dans les États membres et/ou qu'elles ciblent les institutions de l'Union européenne;
9. Calls on the EU institutions to adopt in an interinstitutional agreement binding guidelines concerning the appointment of civil society representatives, methods for organising consultations and their funding, in accordance with the general principles and minimum standards for consultation of interested parties ; points out that, to this end, all EU institutions should maintain up-to-date registers of all relevant non-governmental organisations, whether they are active in the Member States and/or focused on the EU institutions;

9. demande aux institutions de l'Union d'arrêter, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, des lignes directrices contraignantes pour la nomination des représentants de la société civile, ainsi que des méthodes pour l'organisation et le financement des consultations, conformément aux "Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées"; fait valoir que, à cet effet, toutes les institutions de l'Union européenne devraient tenir des registres actualisés de toutes les organisations non gouvernementales pertinentes, qu'elles soient actives dans les États membres et/ou qu'elles ciblent les institutions de l'Union européenne;
9. Calls on the EU institutions to adopt in an interinstitutional agreement binding guidelines concerning the appointment of civil society representatives, methods for organising consultations and their funding, in accordance with the general principles and minimum standards for consultation of interested parties; points out that, to this end, all EU institutions should maintain up-to-date registers of all relevant non-governmental organisations, whether they are active in the Member States and/or focused on the EU institutions;