Vertaling van "demande comment le projet de loi c-16 vient étayer cette affirmation " (Frans → Engels) :

Je me demande comment le projet de loi C-16 vient étayer cette affirmation.
I wonder how Bill C-16 asserts that fact.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Je me demande donc encore une fois, face à une telle disposition, comment, lorsque vient le temps de poser des gestes, on peut faire le lien entre la bonne volonté et les principes contenus dans le préambule et l'écriture du projet de loi, alors même que le Conseil des ministres détermine qui va diriger cette importante Commission de la fiscalité des premières nations.
So I wonder once again, in view of this provision, how, when it comes to taking action, a link can be made between good will and the principles contained in the preamble and the drafting of the bill, whereas the Cabinet determines who will head this important First Nations Tax Commission.

[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm): Monsieur le Président, je considère la réponse comme étant une négation de l'affirmation que je faisais. Je demande toujours au premier ministre, compte tenu de cette réponse, comment il peut dire que ce projet de loi n'a pas été influencé par les lobbyistes, compte tenu qu'il y a de grands silences, entre autres dans l'obligation pour les lobbyistes de divulguer leurs honoraires et également en ce qui concerne l'abolition pour les entreprises de la déduction fiscale pour les frais versés aux lobbyistes, des choses qu'ils exigeaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm): Mr. Speaker, I consider the reply to be a negation of my statement, and I ask the Prime Minister again, in light of this reply, how he can say that this bill has not been influenced by lobbyists, given the noticeable absence of provisions to force lobbyists to divulge their fees as well as provisions to eliminate the tax deduction for expenses incurred by businesses to engage the services of lobbyists, provisions they were demanding when they formed the opposition.

J'aimerais lui demander comment il explique le fait que malgré les nombreuses présentations de projet de loi qu'il y a eues en cette Chambre depuis à tout le moins 1990, tant par le Bloc québécois que par le Nouveau Parti démocratique, jamais ce gouvernement ni l'appareil étatique canadien n'a été plus sensible qu'il l'a été jusqu'à maintenant face à ce trou béant qui apparaît dans le Code canadien du travail, qui permet l'apparition sur la scène des travailleurs de remplacement et qui vient déséquilibrer complètement, à mon avis, le rapport de force.
I would like to ask him how he explains the fact that, despite all the bills that have been introduced in the House, at least since 1990, both by the Bloc Quebecois and the New Democratic Party, this government and its predecessors never showed any concern about this gaping hole in the Canada Labour Code, which allows the use of replacement workers and which I think completely upsets the balance of bargaining power.